La mise à l’ordre du jour de la conférence ministérielle de l’OMC de la problématique des soutiens internes en agriculture
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 174 (2017-2018) 1
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Question écrite du 01/12/2017
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
En vue de la conférence ministérielle de l’OMC de décembre, l’Union européenne et le Brésil ont proposé de mettre à l’ordre du jour des futures négociations une proposition pour réformer les soutiens internes à la production agricole.
Quelles sont les positions des autres membres de l’OMC ?
Que couvre concrètement cette demande conjointe réalisée avec le Brésil ? Quelles règles prévalent aujourd’hui et que compte modifier la proposition conjointe ?
Quels impacts pourrait-elle avoir pour les agriculteurs wallons ?
Réponse du 27/12/2017
- de COLLIN René
À l’ordre du jour de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’est terminée le 13 décembre à Buenos Aires, trois points étaient à l’agenda : les soutiens internes agricoles qualifiés de commercialement distorsifs, la détention des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et la poursuite de l’élimination des diverses formes de soutien à l’exportation.
À côté de ces trois sujets, certains participants ont appelé à échanger ou à conclure sur l’ajout de certaines règles complémentaires pour la « Boîte verte », l’ octroi du droit de sauvegarde pour les pays en développement, l’engagement pris de longue date sur le coton, voire un traitement spécifique et différencié en faveur des pays en développement.
En synthèse, la proposition conjointe de l’Union européenne et du Brésil visait à aborder la question des soutiens dits commercialement distorsifs et du stockage public à des fins de sécurité alimentaire, par référence à la valeur de la production agricole. S’y trouvaient aussi des engagements, à terme, de débattre de la question de la « Boîte bleue » et, pour le coton, de plafonner dans un premier temps les soutiens distorsifs par rapport à la valeur de la production agricole, avant d’envisager par la suite leur retrait.
En l’état, cette proposition aurait eu pour effet de réduire la marge existante entre nos engagements consolidés à l’OMC sur les soutiens internes et les niveaux réellement octroyés de ceux-ci au titre de la Politique agricole commune (PAC) en cours.
La ministérielle de l’OMC de Buenos-Aires s’est clôturée sans qu’aucun consensus n’ait pu être dégagé sur les questions agricoles. Nous restons donc, à ce stade, sur les engagements souscrits lors des ministérielles de l’OMC de Bali et de Nairobi soit, pour ces dernières, une clause de paix en faveur des actions de stockages publics à des fins de sécurité alimentaire et l’élimination des soutiens externes à l’exportation, hormis quelques formes de ces derniers, non pratiqués par l’Europe.
Selon le communiqué de l’OMC, les Ministres ont exprimé un désappointement général devant l’absence de résultats et se sont engagés à poursuivre les discussions, notamment sur les questions agricoles comme l’accès au marché et les soutiens interne et externe, en ce compris le point sur les restrictions à l’exportation pour les biens agricoles. D’autres sources, par contre, déclarent que les Ministres ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un programme de travail pour la suite des travaux dans le domaine agricole, la raison étant à trouver dans le nouveau positionnement des États-Unis qui tend à privilégier l’approche bilatérale et plurilatérale.