La prime octroyée par la Wallonie pour l'installation de systèmes de chauffage et/ou eau chaude performants
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 96 (2017-2018) 1
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Question écrite du 04/12/2017
- de HENRY Philippe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
J'ai été interpellé sur la prime octroyée par la Wallonie pour l'installation de systèmes de chauffage et/ou d'eau chaude performants.
Lorsqu’un citoyen ayant fait installer une chaudière à condensation souhaite solliciter l'aide de la Wallonie, à savoir 200 euros, alors que son chauffagiste n’est pas agréé CERGA, il semble que l’administration demande de fournir une copie du procès-verbal de réception de l'installation par l'organisme de contrôle accrédité pour les installations au gaz naturel.
Il apparaît que pour obtenir ce document, il faudrait s'acquitter de la somme de 149 euros, ce qui diminue considérablement l'avantage de la prime.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part de sa position sur cette question ?
Connaît-il le pourcentage de chauffagistes en activité en Wallonie agréés pour la pose de chaudière ? Cet agrément ne constitue-t-il pas un frein à l'emploi local ainsi qu'à l'accès aux primes énergie en Wallonie ?
Réponse du 08/01/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
L’arrêté ministériel du 30 avril 2015 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements dispose en son art. 7 §2 1° « les travaux sont réalisés par un entrepreneur. Dans la mesure où cet entrepreneur ne dispose pas de l’habilitation gaz naturel (label CERGA), ces installations doivent être réceptionnées par un organisme accrédité pour le contrôle des installations intérieures au gaz naturel »
L’administration vérifie en conséquence que cette condition est bien respectée.
Je suis favorable, pour des raisons évidentes de sécurité, à ce que l’octroi de primes soit conditionné au respect des règles de l’art en matière d’installation gaz.
Le citoyen peut parfaitement s’exonérer du surcoût lié au passage d’un organisme de contrôle indépendant en faisant appel à un installateur agréé CERGA.
L’agrément CERGA est indépendant des compétences régionales de sorte que la Région n’a pas accès aux statistiques liées à cet agrément.
De même, les accès à la profession, et en l’espèce de chauffagiste, ne sont pas de la compétence de la Région de sorte que la Région ne peut fournir aucun chiffre à cet égard.
Un agrément, qui vise à assurer un standard de sécurité, ne peut être perçu comme un frein : les deniers publics ne peuvent être destinés à des installations potentiellement dangereuses pour les utilisateurs et, a fortiori, s’agissant du gaz, dangereuses pour la collectivité. Je me dois à ce titre de rappeler les accidents mortels connus ces dernières années mettant en cause les installations de gaz domestique.
Dans le même esprit, un label qui viserait à garantir un certain niveau de qualité doit s’envisager comme un levier en faveur de l’emploi local dans la mesure où le processus de labellisation pourrait élever le niveau d’exigence pour accéder à notre marché.