L'avenir du bio

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 178 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 04/12/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Un nouveau règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques est en voie d'être adopté par l'Union européenne. Ce règlement, qui s'appliquerait à partir de juillet 2020, fait pourtant débat.
  
  D'aucuns mettent en avant les avancées en termes de contrôle, d'instauration de mesures de précaution pour éviter les contaminations des produits bio par des pesticides, ou encore de lutte contre la fraude sur les produits bio importés de pays hors UE.
  
  D'autres craignent un bio « au rabais », en soulignant que le règlement demeure insatisfaisant en matière notamment de seuils de contamination, de fréquence des contrôles ou encore de respect des règles appliquées aux produits importés, qui représentent quelque 30 % de la consommation européenne en bio.
  
  Sur ce dernier élément, il semble que le projet de règlement autorisera encore, comme c'est le cas actuellement, l’importation de produits sous le label bio alors que ceux-ci sont soumis dans leur pays à des règles de production différentes du cahier des charges européen. Monsieur le Ministre confirme-t-il cet élément ?
  
  Il est vrai qu'aujourd'hui, il n'est pas toujours aisé pour les consommateurs de s'y retrouver dans la diversité des labels et certifications bio existantes, tant leurs critères et exigences sont variables. La question se pose donc de l'impact du futur règlement sur les garanties données aux consommateurs en termes de qualité des produits achetés.
  
  À notre niveau, quel serait l'impact des futures règles pour les productions bio de notre Région ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à ce règlement ? Comment se positionne également le secteur du bio en Wallonie ?
  
  Quelle est sa marge de manœuvre par rapport aux faiblesses de ce règlement ? Quelles réponses peut-il y apporter avec ses leviers d'action ?

• Réponse du 18/12/2017

  • de COLLIN René
  
  Je me permets d’emblée de corriger un point de détail : l’entrée en application du nouveau règlement est fixée au 1er janvier 2021, pas au 1er juillet 2020. Ceci nous laisse trois ans pour établir, sous l’égide de la Commission, les nombreuses mesures d’application qui sont prévues par ce règlement. Ceci constitue un premier élément de réponse à la question : nombre de points concrets doivent encore être réglés par des actes d’exécution ou des actes délégués. Nos experts, comme ceux des autres États membres (EM), prendront part aux débats pour faire valoir autant que possible nos points de vue par rapport aux règles de production, au système de contrôle, et au commerce avec les pays tiers.
  
  Sur ce dernier point, il faut en réalité distinguer deux situations. Les produits bio qui seront importés de la grande majorité des pays tiers seront produits, contrôlés et certifiés sur la base des mêmes règles que dans l’Union européenne (UE). Il ne restera qu’un nombre limité de pays tiers, avec lequel l’Union européenne entretient des relations étroites, et pour lequel un accord bilatéral et réciproque permettra l’échange de produits bio, même si les règles ne sont pas rigoureusement identiques. Dans ce cas, les règles applicables dans ces pays seront néanmoins équivalentes à celle de l’UE, ce qui sera régulièrement vérifié.
  
  L'honorable membre relaie des avis divergents à propos du règlement en cours d’adoption, et ceci démontre que ce texte est un compromis obtenu entre les différents colégislateurs. De fait, tout n’est pas à jeter dans ce projet. Outre les avancées évoquées plus haut sur les produits importés, on peut encore mentionner la possibilité donnée à nos « petits » producteurs de mettre en œuvre une certification de groupe, moins onéreuse pour leur trésorerie.
  
  J’ai pourtant refusé de soutenir ce texte, essentiellement en raison de son manque d’ambition sur la problématique de la décertification des produits contaminés par une ou plusieurs substances non autorisées. Bien que présent dans la proposition initiale de la Commission, le principe de la décertification automatique en présence de résidus n’a pas été retenu dans le compromis final, privilégiant ainsi les intérêts des filières aux dépens de la défense des consommateurs.
  
  Le texte voté nous autorise néanmoins à continuer à appliquer sur notre territoire le système rigoureux que nous avons développé avec le soutien du secteur wallon bio. Ce dernier est en phase avec les positions que j’ai défendues dans ce dossier, j’ai pu m’en assurer au travers de consultations régulières. Nous sommes convaincus que l’application d’un système plus strict est la meilleure garantie d’un développement durable de la production biologique.
  
  Enfin, le débat n’est pas clos. Des actes délégués et des actes d’exécution vont être discutés. La Commission produira également, dans les 4 ans de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport sur les cas de contamination identifiés et sur les mesures correctives prises, et elle pourra mettre sur la table une nouvelle proposition réglementaire. Dans ce contexte, éviter un nivellement par le bas et évoluer vers une harmonisation positive reste plus que jamais notre objectif.