L'indemnisation des commerçants en cas de travaux publics

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 173 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/12/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Depuis quelques semaines, Monsieur le Ministre mène une réflexion relativement à l'indemnisation des petits commerçants et des artisans en cas de travaux de voiries, susceptibles d'impacter lourdement leur situation financière et pouvant parfois même déboucher sur des faillites.
  
  Il a annoncé un budget de 3,5 millions d'euros pour 2018, dans le cadre d'un projet de décret qu'il souhaite voir adopté dans le courant du premier trimestre prochain.
  
  Eu égard à ce projet, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les acteurs qu'il rencontre ?
  
  Quelles sont précisément les modalités du dispositif d'indemnisation prévu ? Qui visera-t-il, et quelles seront les conditions à remplir pour bénéficier d'une indemnisation ? Quel serait le montant de cette dernière ?
  
  Selon une enquête de l'Union des classes moyennes (baromètre de janvier 2015), les indemnisations pour travaux publics n’apparaissent qu’en huitième position dans les préoccupations des indépendants, d'où l'intérêt de développer d'autres mesures pour aider au maintien et au développement du commerce wallon.
  
  C'est pour cette raison que le Conseil des Ministres du 23 juillet 2015 avait décidé de mettre sur pied un programme pluriannuel de soutien et de développement des commerces en Wallonie, avec pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat, la croissance et l’innovation des commerces. Quelles sont les suites données par le Gouvernement à ce programme ?

• Réponse du 27/12/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Les travaux sur la voie publique sont indispensables à la bonne exécution des politiques menées au bénéfice de la collectivité et à l’attractivité des lieux de vie (rénovation des trottoirs, implantation d’espaces de parking, renouvellement de conduites de gaz, création de pistes cyclables, etc.). D’évidence, l’aboutissement de ces chantiers concoure à la préservation et à l’amélioration de la qualité de vie, mais il est malheureusement très fréquent que leur phase d’exécution soit la source de nuisances très importantes. Les commerçants peuvent ainsi être confrontés à une chute importante de leur clientèle et à une baisse de leur chiffre d’affaires avec des conséquences néfastes pour le maintien de l’activité économique et des emplois.
  
  C’est pourquoi nous préparons un projet de décret qui entend mettre sur pied un système d’indemnités accordées aux petites entreprises dont l’activité principale (vente directe de produits ou offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l’intérieur d’un établissement bâti et pour lequel il est difficile de les exécuter ailleurs) subit les nuisances de travaux publics.
  
  Nous avons rencontré les différents représentants des petits indépendants et commerçants (l’UCM, le SNI, COMEOS). Ce qui ressort de ces rencontres est la nécessité de prévoir un système d’indemnités sans que le commerçant ne soit obligé de fermer son commerce..
  
  Concernant les modalités et les conditions à remplir, les discussions sont en cours. Mais je tiens à vous informer que nous mettrons sur pied un système lisible et compréhensible en évitant de trop lourdes charges administratives pour les commerçants.
  
  Le soutien aux petits commerçants et artisans de proximité est impératif, vu qu’ils contribuent à l’animation et la vie de nos quartiers et aux emplois qu’ils représentent. Je compte donc miser sur plusieurs axes prioritaires afin de soutenir les commerces de proximité et la redynamisation des centres-ville.
  
  Concernant les implantations commerciales, une analyse approfondie des constats de forces et de faiblesses est en train d’être menée et une réflexion avec les acteurs de terrain sera poursuivie afin d’améliorer les objectifs du décret.
  
  Ensuite, le gouvernement accorde de l’importance aux nouvelles technologies pouvant impacter positivement les commerçants et artisans wallons. Pour cela le Gouvernement fera une analyse du projet « commerce connecté » et s’entretiendra avec les parties prenantes afin d’établir les actions prioritaires.
  
  Enfin, afin de redynamiser les centres-ville et lutter contre les vacances commerciales (en constante augmentation principalement dans les centres-ville), le Gouvernement prévoit un dispositif permettant de favoriser l’émergence de magasins éphémères dans les centres-ville grâce à un bail commercial de courte durée.