L'organisation du transport scolaire
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 438 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 05/12/2017
- de PREVOT Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Depuis plusieurs années, l'organisation du transport scolaire pose question. Les problèmes sont identifiés, mais il existe une réelle difficulté à les résoudre.
Ces problèmes sont : trajets trop longs, impossibilité pour les enfants d'une même fratrie de prendre le même bus, difficulté pour obtenir une dérogation, impossibilité pour certains petits enfants de prendre le bus parce qu'habitant trop près de l'école… Tous ces problèmes ont poussé notre Parlement à adopter le 2 mars 2011 une proposition de résolution visant l’amélioration de l’organisation du transport scolaire des élèves de l’enseignement spécialisé.
Les recommandations du Parlement étaient les suivantes :
- poursuivre et systématiser la collaboration entre la Wallonie, la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone afin de gérer au mieux cette matière ;
- dans le cadre de l’évaluation du décret du 1er avril 2004, de consulter des représentants des parents, des écoles, des transporteurs, de la SRWT, des enseignants, de l’enseignement spécialisé … ;
- dans le respect de la concertation sociale en cours, de poursuivre la réflexion sur le rôle, le statut social et la formation des accompagnateurs ;
- durant la période d’évaluation et avant les éventuelles modifications législatives, de prendre toutes les mesures afin de régler les situations les plus problématiques ;
- d’objectiver l’accès au transport scolaire ;
- d’inscrire le transport scolaire dans le nouveau contrat de service public de la SRWT ;
- de présenter tous les deux ans au Parlement une évaluation de la situation.
Monsieur le Ministre peut-il faire un état des lieux de l'implémentation de ces 7 recommandations ? Sauf erreur de ma part, aucun rapport sur le sujet n'a été présenté au Parlement, pourquoi ? La résolution du 2 mars 2011 prend-elle la poussière dans une armoire de son cabinet ou bien est-elle un outil permettant d'améliorer l'efficacité d'une politique qui en manque réellement ?
Face aux problèmes rencontrés et à l'incapacité de l'autorité régionale de les résoudre, la bourgmestre de Jurbise a proposé de reprendre, au niveau communal, la gestion du transport scolaire. La municipalisation de cette politique fait-elle partie des projets de la nouvelle coalition ? Qu'en est-il d'une révision du décret de 2004 allant dans ce sens ?
Suivant la recommandation du Parlement de Wallonie, quelle place Monsieur le Ministre entend-il donner au transport scolaire dans le nouveau contrat de service public du Groupe TEC ? Quels seront ses objectifs en la matière ?
Réponse du 20/12/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La résolution du 2 mars 2011 met tout d’abord en évidence la nécessaire collaboration et concertation entre les différentes institutions et les acteurs du transport.
Cette collaboration se déroule actuellement dans le cadre de la Commission wallonne de déplacements scolaires où un représentant de la Ministre de l’Enseignement obligatoire communique sur les projets de modification d’organisation de l’enseignement.
Depuis plusieurs années, l’objectivation de l’accès au transport scolaire, mentionnée également dans la résolution, est notamment organisée via les normes de prise en charge. La Commission wallonne avait d’ailleurs entrepris des discussions sur l’élaboration d’un projet d’arrêté d’exécution du décret relatif aux conditions et modalités de prise en charge. Un texte est actuellement soumis à l’ensemble des acteurs, pouvoirs organisateurs, fédérations de parents, Groupe TEC et sociétés privées. Ont été aussi invités, le Délégué général aux droits de l’enfant, des représentants du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé. La consultation de tous ces acteurs, également mise en évidence par la résolution, est bien organisée. C’est également au niveau de cette commission wallonne, qui se réunit chaque mois, qu’une évaluation régulière des règles est réalisée.
C’est au quotidien qu’une évaluation des situations s’effectue au sein des commissions territoriales de déplacement scolaire. Elles ont un rôle essentiel dans l’attribution de dérogation en fonction de l’intérêt éducatif de chaque élève par rapport au principe général de fréquentation de l’école la plus proche, tenant compte de l’incidence financière.
Les conditions d’accès au bus ont fait l’objet de précisions dans le cadre de la circulaire annuelle de directives aux écoles, outil réactif permettant de mettre à jour des règles de prise en charge (Daspa, classe d’immersion, école à saturation, élève exclu…) et d’éprouver des règles d’organisation. C’est dans ce document que figurent les normes de prise en charge, et notamment la « norme du km », d’application depuis 2011. Certaines situations très particulières sont cependant prises en compte.
Tant l’administration que les TEC entreprennent au quotidien, de larges efforts d’organisation pour améliorer la situation des cas les plus extrêmes.
Quant au statut et à la formation du personnel d’accompagnement, de notables avancées sont à épingler. La majorité des services de ramassage scolaire (736 sur 925) sont en outre accompagnés. Depuis juillet 2012, le personnel d’accompagnement bénéficie, sous certaines conditions, d’un contrat à durée indéterminée. Aujourd’hui, plus de la moitié des agents sont sous ce régime. Un programme de formation a aussi été mis en place, comportant pas moins de 26 modules spécifiques à l’épanouissement personnel de l’agent et à la résolution des situations qu’il rencontre.
Outre cette formation, les consignes et les outils mis à disposition de ce personnel, des documents informatifs ont été élaborés ou sont en cours de réalisation.
S’agissant de l’évaluation, celle-ci se réalise très régulièrement au travers des nombreuses questions et interpellations qui permettent à chacun de prendre conscience des problématiques du secteur.
Voici l’évolution du transport scolaire depuis 2011, pour en venir à la situation d’aujourd’hui qui continue d’évoluer dans le sens exprimé par cette proposition de résolution de mars 2011.
Quant à la proposition de la bourgmestre de Jurbise, pour rappel, c’est sous l’impulsion de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire qu’un vaste programme de coordination des différents services de transport scolaire a vu le jour. Il s’agissait de mettre fin à la concurrence scolaire fondée sur l’offre de transport pouvant être proposée par chaque établissement scolaire. Cela a permis au décret du 1er avril 2004, dans la continuité du décret du 16 juillet 1998, d’organiser le transport scolaire autour de trois piliers :
- l’autorité (le Gouvernement via son administration),
- l’organisation (le groupe TEC)
- la concertation (les commissions consultatives, centrales et territoriales, impliquant les pouvoirs organisateurs et les fédérations de parents).
Cette tripartite des acteurs permet un véritable échange et une prise en compte des différents enjeux.
Une modification du décret pour permettre aux communes de prendre en charge le transport scolaire n’est pas envisagée.
Pour rappel, c’est bien l’administration qui reconnaît le droit au transport. Le Groupe TEC assure l’organisation des circuits.
Revenir à un morcellement des compétences au niveau de l’organisation voire même du droit au transport risque, au-delà de la concurrence réinstallée et de nouvelles dépenses pour les autorités locales, à une mise en cause du principe d’égalité de traitement des élèves suivant la région habitée ou l’établissement fréquenté.
Cela placerait donc les communes dans des situations complexes au niveau de la gestion des coûts face à l’obligation de prise en considération d’exigences parfois très élevées. De plus, dans beaucoup de cas, le domicile et l’école ne sont pas sur le territoire de la même commune, d’où la quasi-impossibilité d’organiser ce service au niveau communal.
Le transport scolaire évolue constamment, mais mérite certainement d’être évalué. Le prochain Contrat de Service public (CSP) entre la Wallonie et la SRWT demandera cette évaluation et si nécessaire une adaptation.