La possibilité de nommer un directeur financier commun à la commune et au CPAS

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 133 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/12/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  L'article L1124-21. §2 du CDLD prévoit actuellement que le directeur financier d'une commune comptant 20 000 habitants ou moins peut être nommé directeur financier du centre public d'action sociale du même ressort.
  
  Dans le cadre des synergies commune-CPAS, entre-t-il dans les intentions de Madame la Ministre de modifier cette règle et d'autoriser toutes les communes à nommer un directeur financier commun à la commune et au CPAS ? Si oui, dans quel délai ?

• Réponse du 28/12/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Un des objectifs fixés dans la Déclaration de politique régionale présentée le 25 juillet dernier est notamment de rendre possibles les synergies entre communes et CPAS. Il est clairement indiqué qu’ « Afin d’opérer un maximum de synergies pour un service de qualité au moins égale pour le citoyen, les communes seront incitées à opérer des fusions internes comme externes. Ainsi, la création de services communs de support (GRH, informatique, assurances, marchés publics…) sera requise entre communes et CPAS. Le rapprochement entre les services de l’administration communale et ceux des CPAS sera facilité sur base volontaire, tout en conservant la pleine autonomie des comités d’attribution ».
  
  Aussi, la demande de l'honorable membre ne manque pas d’attirer mon attention et alimente ma réflexion bien que se pose immédiatement la question de la faisabilité, pour un seul directeur financier, de gérer les finances de la commune et du CPAS dans une entité comptant plus de 20.000 habitants.