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L'impact sur le parcours d'intégration de la politique fédérale d'accès au territoire

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 137 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 06/12/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    L'année passée, le Gouvernement a adopté une loi, portée par Théo Franken, visant les étrangers qui accèdent légalement au territoire et obtiennent un droit au séjour via le regroupement familial ou étant reconnu comme réfugié politique. L'idée portée par la loi est de leur faire obligatoirement signer une « déclaration d'adhésion aux valeurs de la Belgique » et de leur demander de faire la preuve de leur intégration via le suivi d'un des parcours d'accueil organisé par les Régions et communautés.

    La loi fédérale n'est pas encore d'application, car elle nécessite un accord de coopération avec les entités fédérées.

    Mes questions sont, dès lors, les suivantes.

    Dans la mesure où le Fédéral vise à appuyer sa propre politique de séjour sur des dispositifs aux mains des entités fédérées – en tout cas sur le volet obligatoire – la définition générale et agrément de parcours, les sanctions et publics cibles, Madame la Ministre a-t-elle été concertée par le Ministre fédéral de l'Intérieur ? Le point a-t-il été abordé en Comité de concertation ? Quelle est la position du Gouvernement wallon dans ce dossier ?

    Avec l'adoption de cette loi, le Fédéral fait reposer la charge financière sur les entités fédérées. Il est également évident que cette loi fédérale viendra impacter de manière significative les politiques d'accueil et d'intégration des régions et des communautés et les dévoyer de leur objectif premier. Il est possible, dans ce contexte, d'activer une procédure en conflit d'intérêts. Cela fait-il partie des hypothèses de réaction dans le chef de Madame la Ministre  ?
  • Réponse du 14/12/2017
    • de GREOLI Alda

    Le Cabinet de mon prédécesseur a été invité au cabinet du Ministre FRANCKEN pour deux réunions de concertation rassemblant les représentants des entités fédérées.

    Pour ce qui concerne la déclaration des primo-arrivants, les représentants de Bruxelles, de la Communauté germanophone et de la Wallonie tenaient un discours commun suite à l’avis qu’avait donné le Conseil d’État sur cette déclaration : quelle est la plus-value de cette déclaration au regard des différents parcours d’intégration mis en place par les entités fédérées ? Quel est en est l’objectif ?

    Nous avons également fait valoir à l’époque qu’il aurait été préférable de mener la concertation préalablement à l’adoption de la loi qui prévoit cette déclaration.

    Consécutivement à la seconde réunion qui s’est tenue le 23 mars dernier, la Wallonie a communiqué un projet simplifié de déclaration tenant compte des prérogatives des uns et des autres, mais aussi du fait qu'il est difficile d'opérer un tri parmi les droits et libertés constitutionnels. Nous n’avons pas encore reçu de suivi à cette proposition.

    Par ailleurs, le parcours d’intégration s’est mis en place, avec un objectif principal qui est d’accompagner les primo-arrivants dans leurs premiers pas dans notre société, de renforcer les valeurs d’humanité, de dignité, d’égalité entre les hommes et les femmes, de respect que la Wallonie préconise et défend.

    Au travers de ce dispositif, nous souhaitons que le primo-arrivant augmente ses chances de participer au fonctionnement de notre société, de trouver un emploi, de suivre le parcours scolaire de ses enfants...

    Nous travaillons au sein du Gouvernement wallon a encore améliorer le dispositif d’intégration dans le respect de ces principes, principes qui ont toujours été un fondement de la politique wallonne d’intégration et la politique fédérale d’accès au territoire doit également être attentive à ces principes dans le respect des règles internationales.

    Pour ce qui concerne la question relative à la procédure en conflit d’intérêts, il me semble qu’il est prématuré de l’envisager puisque, lors des réunions ayant eu lieu avec le fédéral, l'objectif était d'aboutir à un accord de coopération, ce qui suppose l'accord de toutes les entités parties.