La politique du Gouvernement en matière d'économie circulaire
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 179 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/12/2017
- de TROTTA Graziana
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Selon la DPR 2017, « l’économie circulaire constituera un axe important de la politique économique et environnementale. Leurs outils de mise en œuvre seront coordonnés et rationalisés. Il sera examiné comment lutter de manière efficace contre l’obsolescence programmée des biens de consommation ».
Cela fait plus de quatre ans que la Wallonie s'est pleinement engagée dans la voie de l'économie circulaire, avec le programme NEXT lancé en juillet 2013 à l'initiative du Ministre Jean-Claude Marcourt et visant le déploiement structuré, global et cohérent de l'économie circulaire au sein de notre Région.
La transition d'une économie globalement linéaire à une économie globalement circulaire est un processus qui va prendre beaucoup de temps, qui exige de la part des acteurs économiques, tout comme des consommateurs, une compréhension de l'intérêt économique et social en plus de l'intérêt environnemental.
Pour assurer cette transition, les deux précédents Gouvernements wallons, appuyés par l'Union européenne, ont pris de multiples initiatives et grâce à leur proactivité en la matière, les entreprises qui le souhaitaient pouvaient jusqu'alors compter à la fois sur un soutien et un accompagnement, mais aussi sur des incitants et des financements, et cela en plus des mesures de sensibilisation et d'information menées pour promouvoir l'économie circulaire.
Monsieur le Ministre peut-il préciser la politique du Gouvernement pour garantir la transition vers une économie circulaire ? Quels sont les objectifs à moyen et long termes du Gouvernement par rapport à cet enjeu de taille ?
La DPR évoque une rationalisation des outils de mise en œuvre. Peut-il détailler en quoi cette rationalisation va consister ? Des incitants vont-ils être supprimés et si oui, lesquels ?
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si l'on dispose des outils nécessaires pour suivre l'évolution du nombre et de la proportion d'entreprises wallonnes dont les activités s'inscrivent (même partiellement) dans une stratégie d'économie circulaire ? Comment évalue-t-on le déploiement de l'économie circulaire dans notre Région au fil du temps ?
Réponse du 18/12/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
L’économie circulaire s’impose progressivement comme un axe transversal, mais structurant de notre tissu industriel. Il a déjà été expliqué lors d’autres interpellations sur le sujet que le potentiel circulaire wallon était sous-exploité. En ce sens, une stratégie claire et globale sur l’ensemble de la Région permettrait d’exploiter ce potentiel et donc de permettre une création d’emplois significative. Une étude de 2017 prévoit une possibilité d’augmenter l’emploi industriel wallon global de 4 à 6 %, tous secteurs confondus, grâce à l’économie circulaire.
Des dispositifs existent, mais ils ne sont pas suffisamment mobilisés. En attestent la non-consommation des enveloppes budgétaires prévues et les retours du terrain faisant état de l’incompréhension de la position wallonne sur le sujet, conséquence de la mauvaise synergie ou en tout cas du manque de collaboration suffisante entre les incitants financiers et l’accompagnement proposés par le SRIW et l'AEI. Dans le cadre de la réforme des outils financiers, il a été décidé de responsabiliser davantage la SRIW dans sa branche environnementale (BE.Fin et la mission déléguée NEXT) pour les questions de financement de projets. Il s’agit de clarifier les structures wallonnes et de les rendre plus opérationnelles.
Avoir une seule porte d’entrée de financement permettra plus de clarté pour les porteurs de projets qui se multiplient, d’éviter les redondances, mais permettra aussi à la SRIW de mieux rassembler l’information, évaluer les projets soutenus et suivre leur évolution. Des contacts réguliers ont lieu entre la SRIW et mon cabinet. Un premier aboutissement est l’adaptation du mécanisme de financement pour répondre aux demandes du terrain et d’utiliser plus intelligemment les budgets disponibles.
Mais le financement des projets n’est qu’un aspect du problème. À cette fin, j’ai adressé une note de travail aux pouvoirs publics régionaux concernés par l’économie circulaire pour organiser une réflexion structurée, identifier les mesures concrètes et les filières porteuses. Il apparait de façon évidente que l’organisation actuelle n’est pas optimale alors que la demande des entreprises ne cesse de croitre en Région Wallonne pour l’économie circulaire. La collaboration entre la SRIW et l’administration est une condition nécessaire à la réussite de cette stratégie.
Renforcer la cohérence en Wallonie par une structuration du dialogue entre les acteurs et une définition claire des rôles de chacun est à mon sens la meilleure solution pour définir une ambition territoriale de moyen et long terme et évaluer correctement les impacts de l’économie circulaire, véritable levier en termes d’innovation industrielle.