La révision et l'avenir de la politique agricole commune (PAC)
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 184 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/12/2017
- de ZRIHEN Olga
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Le 2 février 2017, la Commission européenne a lancé une consultation sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) afin de mieux cerner les domaines nécessitant une simplification et une modernisation. Durant cette période de consultation de trois mois, la Commission a reçu plus de 320 000 réponses émanant, pour la plupart, de particuliers. La majorité des personnes ayant répondu à la consultation a indiqué vouloir conserver une politique agricole commune forte au niveau européen tout en souhaitant que celle-ci gagne en simplicité et en flexibilité et qu'elle soit davantage axée sur les enjeux majeurs à relever pour le futur.
Suite à cela, fin novembre, la Commission européenne a présenté son initiative consistant à renforcer les compétences des États membres en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC afin d'atteindre des objectifs communs ambitieux dans les domaines de l'environnement, de la lutte contre le changement climatique et de la durabilité.
Chaque pays de l'UE est chargé d’élaborer son propre plan stratégique - qui sera approuvé par la Commission - dans lequel il indiquera comment il envisage d'atteindre les objectifs. Par ailleurs, les agriculteurs continueront de bénéficier d'un soutien par l'intermédiaire du système des paiements directs.
Quelles sont les mesures proposées pour préserver les agricultures locales et la production alimentaire ?
Concernant le cadre stratégique comprenant les objectifs dans les domaines de l'environnement, de la lutte contre le changement climatique et de la durabilité, une concertation entre Régions et avec le Gouvernement fédéral, est-elle prévue ? Quels sont les enjeux majeurs pour notre Région ?
Quelle est la deadline pour le dépôt du plan stratégique ? La FWA (Fédération wallonne de l’agriculture) sera-t-elle consultée par le cabinet de Monsieur le Ministre dans ce dossier ?
Quelles sont les actions concrètes proposées pour inciter davantage les jeunes à s'engager dans l'agriculture et assurer « la reprise familiale » ?
Peut-on espérer davantage de mesures protectrices pour nos agriculteurs en cas « d’incidents climatiques » ?
Réponse du 19/12/2017
- de COLLIN René
Afin de favoriser la simplification de la PAC, la Commission prévoit un nouveau modèle de gestion basé sur des plans stratégiques donnant une plus grande subsidiarité pour les États membres (EM) (la Commission dit « quoi faire », les EM « comment le faire » et la Commission « approuve ou désapprouve »). Ce nouveau modèle prévoit également le remplacement de l’architecture écologique actuelle de la PAC (à savoir la conditionnalité, les paiements directs verts et les mesures agroenvironnementales et climatiques volontaires) par une « nouvelle conditionnalité ». Cette dernière sera un mélange de mesures obligatoires et volontaires dans le pilier I et le pilier II fixé par les EM en vue d’atteindre les objectifs environnementaux et climatiques définis par l’Union européenne (UE). Même si l’idée de donner plus de subsidiarité aux EM semble bonne, ce nouveau modèle de gestion ne contribuera pas nécessairement à la simplification. Il faudra donc veiller, d’une part, à ce que le fardeau administratif soit considérablement inférieur à celui connu actuellement pour le Programme de Développement rural et, d’autre part, à ce que la prise de décision au niveau de la Commission soit plus rapide. De plus, il sera nécessaire de prendre garde à ne pas aller dans la voie d’une renationalisation de la PAC. Il faudra donc être clair sur qui finance quoi. La subsidiarité fonctionnelle ne peut pas être un alibi à la subsidiarité financière ni constituer une porte ouverte pour un cofinancement.
Les outils de marché, la gestion des crises et l’amélioration de la position des agriculteurs sont que trop peu évoqués ou pas clairement abordés dans la communication de la Commission. Cette dernière manque d’ambition en ces matières et ne propose rien de neuf. Pourtant, il est primordial que la nouvelle PAC prenne en compte les recommandations du rapport de la Task Force des Marchés agricoles présenté au Conseil fin 2016, en particulier sur l’importance d’une information optimale et transparente des marchés agricoles. La future PAC devra également améliorer sa rapidité de réaction lors de crises, mettre en place un « filet de sécurité » efficace, obliger chaque EM à collaborer effectivement aux mesures de marché et renforcer le rôle des organisations de producteurs.
Le budget qui sera alloué à la PAC n’est également pas mentionné dans la communication de la Commission. Or, ce dernier constitue un élément essentiel permettant de mener un bon débat sur le futur de cette politique. La Commission présentera ses propositions sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) fin mai 2018. Malgré le Brexit, il est important de maintenir le niveau d’aide alloué au titre de la PAC dans le prochain CFP. Lors du Conseil Agriculture du 11 décembre 2017, la Belgique a plaidé pour le maintien d’un pilier I non cofinancé et d’un pilier II pluriannuel et cofinancé. Vu les risques liés à la redistribution du budget « PAC » entre EM et les efforts déjà consentis par la Belgique en la matière, la Belgique a rappelé, lors de ce même Conseil, qu’en matière de convergence externe, il faut prendre en compte les différences de coûts de production entre les différents EM.
Une note ayant pour objet la « Position de la Wallonie sur la PAC de l’après 2020 » va être déposée au Gouvernement.