Les dispositifs d'urgence sociale

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 138 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 07/12/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En 2010, le Gouvernement wallon lançait un appel à projets dans le but d'organiser un système de garde 24 h/24, permettant aux personnes en détresse sociale d'obtenir une aide à tout moment. À l'époque, seulement 8 projets effectifs ont été déposés, et aujourd'hui 5 pôles d'urgence (DUS) existent et sont subventionnés. La création de ces pôles permet une mutualisation des ressources dans le domaine et donc une plus grande coordination des services.
  
  L'évaluation des services menée en 2015 avait mis en avant certains problèmes principalement liés à un manque d'expérience. Ainsi, les principales difficultés rencontrées concernaient notamment le diagnostic de l'urgence ou la définition des rôles des prestataires.
  
  Qu'a révélé le rapport d'évaluation de 2016 ?
  
  Les DUS parviennent-ils à mener efficacement leurs missions ?
  
  Un nouvel appel à projets est-il envisagé afin d'étendre l'outil territorialement ?
  
  L'étude de 2015 mettait en avant le manque de visibilité de ces dispositifs, des mesures ont elles été prises à ce sujet ?

• Réponse du 22/12/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Je n’ai pas demandé à mon administration une nouvelle évaluation du dispositif pour l’année 2016, le rapport établi en 2015 portant sur les 5 années précédentes de fonctionnement du dispositif des DUS. En effet, il me semble plus intéressant de pouvoir en observer l’évolution sur plusieurs années, la prochaine évaluation portera donc sur les années 2016 à 2017.
  
  Concernant les difficultés rencontrées par les cinq pôles DUS existants (PÉRUWELZ, TUBIZE, BOUSSU, ERQUELINNES et WAVRE), ce sont essentiellement des problèmes de mis en œuvre qu’ils sont parvenus à résoudre au fil du temps grâce à l’expérience acquise.
  
  On retrouve essentiellement des difficultés pour diagnostiquer l’urgence en elle-même, des difficultés liées au manque de publicité du dispositif, des difficultés relationnelles entre les différents partenaires et des difficultés d’ordre financier pour fournir un hébergement d’urgence de qualité.
  
  Quant à envisager un nouvel appel à projets, je précise que l’appel précédent était lié à l’octroi de points APE et d’un complément sur mes crédits (au programme 17.13 « Action sociale »). La réforme des dispositifs d’aide à l’emploi n’étant pas finalisée, il m’est difficile d’envisager, à ce stade, le lancement d’un nouvel appel à projets.
  
  Pour rappel, les conditions de recevabilité fixées dans le cadre des deux appels à projets étaient les suivantes :
  - Le projet doit être présenté par un CPAS porteur et comprendre l’engagement (sous forme d’accord de principe) de collaborer avec des CPAS partenaires contigus ou situés dans un rayon de 10 km maximum. Le projet doit organiser un dispositif d’intervention permanente permettant de répondre avec rapidité aux besoins des personnes en situation de détresse.
  - Le Dispositif d’Urgence Sociale (DUS) doit au minimum :
  * mettre à disposition un numéro d’appel accessible 24h/24. Cette permanence peut être dormante c’est-à-dire qu’un travailleur doit être joignable 24h/24 sans être forcément présent physiquement au CPAS ;
  * mettre au point une procédure d’intervention et de suivi en cas d’appel (voir exemple/modèle en annexe).
  
  Le pôle DUS mis en place doit intervenir dans les situations urgentes auxquelles sont confrontées certaines personnes et qui nécessitent une aide ponctuelle et individualisée. Cette aide ponctuelle et limitée doit permettre à la personne ou à la famille de bénéficier d’un répit, le temps d’entamer toutes les démarches utiles lui permettant de trouver des pistes de solutions à son problème.
  
  Enfin, quant au manque de visibilité qu'évoque l'honorable membre, j’ai l’intention de charger mon administration d’organiser une journée de réflexion sur ce dispositif en présence des pôles existants et de CPAS intéressés par la démarche afin de mettre en avant la plus-value de la mutualisation et d’encourager l’échange des bonnes pratiques de terrain.