La fermeture du Centre de revalidation fonctionnelle (CRF) du Centre hospitalier régional (CHR) de Liège
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 140 (2017-2018) 1
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Question écrite du 07/12/2017
- de MORREALE Christie
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
J’apprenais récemment la fermeture du Centre de revalidation fonctionnelle (CRF), de l’hôpital du CHR de Liège, pour juin 2018. Les finances du centre seraient déficitaires et le Conseil d’administration ne peut plus assumer cet outil suite aux mesures budgétaires prises par le Gouvernement fédéral.
Ce centre accueille 40 enfants infirmes moteurs cérébraux âgés de 2 à 14 ans. Sur le territoire wallon, il n’existe que deux centres spécialisés dans cette prise en charge : à Liège et à Tournai. Les parents s’interrogent sur la mise en place d’une solution permettant un accompagnement global de qualité tel que celui proposé ici.
À travers une équipe multidisciplinaire, composée de kinésithérapeutes, logopèdes, psychomotriciens, éducateurs, psychologues, d’un assistant social et d’une puéricultrice, ce service prend en charge les enfants pour améliorer concrètement leurs conditions de vie, notamment via l’utilisation de machines très spécifiques – je pense à la prise en charge des enfants atteints d’une myopathie de Duchenne – mais aussi à travers une prise en charge la plus complète possible. Les parents bénéficient également d’un soutien important et nécessaire.
26 des 40 enfants pris en charge sont scolarisés dans l’établissement Léona Platel, enseignement spécialisé de type 4, organisé par la ville de Liège. Malgré la qualité de la prise en charge de cet établissement scolaire, il ne pourra évidemment pallier le vide laissé par l’accompagnement prévu par le CRF. De plus, qu’adviendra-t-il des 14 enfants qui sont aujourd’hui scolarisés dans l’enseignement ordinaire et bénéficient d’un accompagnement extrascolaire au CRF ?
Il s’agit pour beaucoup d’enfants d’un bouleversement violent, qui n’est certainement pas favorable à leur bon développement. Certains devront changer d’école, ne bénéficiant plus d’une dérogation leur permettant de fréquenter une école proche de ce centre de revalidation.
Des contacts avaient été pris à l’époque du prédécesseur de Madame la Ministre afin d’envisager une modification de la convention qui lie ce CRF à l’hôpital du CHR. Qu’en est-il ? Pourquoi l’AViQ ne prévoit-elle pas une convention directe avec ce CRF ?
La piste d’une mise en réseau avec d’autres CRF avait également été évoquée à l’époque. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Les réponses doivent être apportées rapidement pour rassurer les parents et les enfants, victimes collatérales de cette décision.
Réponse du 27/12/2017
- de GREOLI Alda
J’ai pris connaissance par la presse de la décision du conseil de direction du CHR de Liège de mettre fin à la convention de rééducation fonctionnelle qui lie le CIMC à l’INAMI.
Pour ce qui me concerne, j’ai rencontré dernièrement le CHR la Citadelle et des représentants du Centre, afin d’obtenir un état des lieux de la situation.
J'informe l'honorable membre que l’AVIQ a également été invitée en tant qu’observateur lors du Collège des médecins directeurs de l’INAMI qui s’est tenu le mercredi 6 décembre.
Le Collège a effectivement reçu un courrier de la directrice médicale du Centre, laquelle sollicite avec lui un entretien urgent.
Dans le cadre du Protocole d’accord avec l’État fédéral relatif au transfert des compétences en suite de la sixième réforme de l’État, il est en effet prévu que le Collège des médecins directeurs soit amené à examiner les problèmes liés aux conventions et à formuler des propositions au Comité de l’assurance. Ce dernier décide moyennant l’approbation du Ministre compétent dans l’entité fédérée.
Après avoir pris connaissance du dossier, le Collège en a conclu, lors de la réunion du 6 décembre :
1° qu’il n’était à ce stade pas saisi officiellement du dossier par les autorités signataires de la convention ;
2° qu’il s’interrogeait sur le faible taux d’occupation du Centre au cours des dernières années (ex : 54 % en 2016), dans un secteur où les besoins sont criants ;
3° qu’il s’inquiétait néanmoins de la future prise en charge des patients concernés. L’autre Centre wallon en charge de ce groupe cible se trouve en effet à Charleroi (le COTHAN);
4° que, le cas échéant, diverses propositions pouvaient être faites au Comité de l’assurance visant à :
* soit, adapter la convention si le CHR décidait de poursuivre l’activité;
* soit, conclure une nouvelle convention avec un partenaire susceptible de poursuivre l’activité.
Lors de ma rencontre avec le CHR La Citadelle et le Centre, l’opérateur m’a informée de sa volonté de transférer des activités du Centre vers ISOSL (Intercommunale de Soins de Santé spécialisés de Liège). C’est dans ce cadre que le CA doit se réunir afin de prendre une décision sur ce point.
Je resterai donc attentive à toute évolution de ce dossier, ainsi qu’à la prise en charge des patients habituellement traités par le CIMC.
Lorsque j’obtiendrai des demandes concrètes de l’institution, je prendrai attitude vis-à-vis du dossier. Il est notamment question de la construction d’un nouveau bâtiment et d’une réouverture à la négociation du prix du Centre conventionné.
Par ailleurs, le centre travail en lien étroit avec une école, dont le financement dépend de la Fédération Wallonie Bruxelles.
En tant que Ministre, je ne peux toutefois agir et me positionner que sur la base d’un dossier introduit par l’opérateur et de l’analyse approfondie de mon administration, pour les compétences qui sont les miennes, dans le respect des règles légales en vigueur, et dans un principe d’équité de traitement entre les opérateurs.