L'indemnisation des commerçants en cas de travaux sur la voirie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 181 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 07/12/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Les travaux publics sont parfois une plaie pour les commerçants, surtout quand les chantiers s'éternisent (Trottoirs ouverts, bruit, saleté, parking rendu impossible...)
  
  C’est plutôt rare que les commerçants expriment du gain qu’un investissement leur génère, par exemple en termes d’attractivité du lieu, en termes d’accessibilité, etc.
  
  Ce qui est vrai, c’est que quand les chantiers durent trop longtemps, le chiffre d’affaires est en baisse et parfois la fermeture est annoncée.
  
  Reste à savoir si cela est exclusivement dû au chantier ou s’il y a aussi d’autres explications.
  
  Ce que je peux partager avec Monsieur le Ministre, c’est la volonté de garantir la survie de l’entreprise commerciale au moyen d’un dédommagement.
  
  Ce que je souhaite par contre, c’est que le dédommagement ne puisse pas être détourné en aide pour une activité qui décline pour d’autres motifs que la durée du chantier.
  
  La loi de 2005 prévoyait une indemnisation uniquement si le commerçant était obligé de fermer durant les travaux. Aller jusque-là entraine le risque que bon nombre de commerces ne survivent pas. Il faut qu’ils puissent continuer leur activité.
  
  Suivant quels critères un commerce peut-il être dédommagé quand le magasin reste ouvert ?

• Réponse du 27/12/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Les travaux sur la voie publique sont indispensables à la bonne exécution des politiques menées au bénéfice de la collectivité et à l’attractivité des lieux de vie (rénovation des trottoirs, implantation d’espaces de parking, renouvellement de conduites de gaz, création de pistes cyclables, etc.).
  
  D’évidence, l’aboutissement de ces chantiers concoure à la préservation et à l’amélioration de la qualité de vie, mais il est malheureusement très fréquent que leur phase d’exécution soit la source de nuisances très importantes. Les commerçants peuvent ainsi être confrontés à une chute importante de leur clientèle et à une baisse de leur chiffre d’affaires avec des conséquences néfastes pour le maintien de l’activité économique et des emplois.
  
  C’est pourquoi nous préparons un projet de décret qui entend mettre sur pied un système d’indemnités accordées aux petites entreprises dont l’activité principale (vente directe de produits ou offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l’intérieur d’un établissement bâti et pour lequel il est difficile de les exécuter ailleurs) subit les nuisances de travaux publics.
  
  Nous avons rencontré les différents représentants des petits indépendants et commerçants (l’UCM, le SNI, COMEOS). Ce qui ressort de ces rencontres est la nécessité de prévoir un système d’indemnités sans que le commerçant ne soit obligé de fermer son commerce.
  
  Concernant les modalités et les conditions à remplir, les discussions sont en cours. Mais je tiens à informer l'honorable membre que nous mettrons sur pied un système lisible et compréhensible en évitant de trop lourdes charges administratives pour les commerçants.