La stérilisation des chats domestiques

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 446 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 07/12/2017

  • de DESQUESNES François
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Monsieur le Ministre a communiqué le 20 octobre dernier sur l’entrée en vigueur au 1er novembre 2017 de l’obligation d’identification et d’enregistrement des chats domestiques.
  
  Cette nouvelle mesure est liée à la législation relative à la stérilisation obligatoire des chats, en permettant son contrôle.
  
  La nécessité de s’orienter vers une stérilisation obligatoire des chats domestiques est importante pour pouvoir faire baisser significativement les statistiques d’abandon et de surpopulation des chats errants.
  
  Pour tous les chats qui vont naître à partir du 1er novembre 2017, la personne responsable d’un chat va devoir l’identifier et l’enregistrer, avant l'âge de 12 semaines, et en tout cas avant qu'il soit commercialisé (donné ou vendu).
  
  Aussi, pour tous les chats qui vont naître à partir du 1er novembre 2017, la personne responsable d’un chat va devoir le faire stériliser avant l’âge de 6 mois.
  
  Une période transitoire a été mise en œuvre pour tous les chats déjà nés au 31 octobre 2017. Pour ceux-ci, le chat doit être stérilisé au plus tard avant le 1er janvier 2019. Outre cette échéance, en tout état de cause, le chat doit être stérilisé avant sa commercialisation (vente ou don).
  
  Dans le cadre de la campagne d’identification, d’enregistrement et de stérilisation des chats domestiques, Monsieur le Ministre a lancé un nouvel appel à projets pour les communes, qui s'est clôturé la semaine passée.
  
  Quelles sont, en détail, les modalités pratiques de cette nouvelle mesure et à quoi vont servir les subsides attribués aux communes ? Comment les communes pourront-elles les mettre en œuvre concrètement?
  
  Combien de communes ont-elles répondu à l'appel ? Ont-elles toutes été retenues ? Quelles sont-elles ? Quel est le budget prévu pour chacune de ces communes ?

• Réponse du 22/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Afin de sensibiliser les citoyens à l’obligation d’identification, d’enregistrement et de stérilisation des chats domestiques, un appel à projets a été lancé auprès des différentes communes wallonnes. Cette campagne vise à mettre en œuvre un programme de soutien, par l’intermédiaire des communes retenues, aux responsables de chats grâce à un subside wallon.
  
  Concrètement, toutes les communes wallonnes ont été invitées à déposer leur candidature dans le cadre de ce projet. 83 communes ont répondu à l’appel à projets et ont été retenues. Une subvention de 3.490 euros leur sera octroyée dans ce cadre pour un budget total, approximatif, de 290.000 euros.
  
  La somme allouée à chaque commune va leur permettre de conclure une convention avec des vétérinaires afin d’instaurer un tarif préférentiel sur les opérations d’identification, d’enregistrement et de stérilisation des chats domestiques. Les responsables de chats souhaitant bénéficier de cet avantage devront s’adresser à leur commune, pour autant qu’elle soit participante à ce projet, pour connaitre les vétérinaires partenaires de l’action ainsi que les modalités pratiques du programme.