L'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 2017 modifiant l’article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d’y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 450 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 07/12/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Les infractions urbanistiques dont certains acheteurs de maisons héritent bien malgré eux vont bientôt pouvoir être absoutes. En effet, jeudi, le Parlement de Wallonie s'est prononcé en faveur d'un décret qui modifie le régime actuel des amnisties urbanistiques. Désormais, les infractions commises avant le 1er mars 1998 seront considérées comme nulles et non avenues. Pour les autres, c’est le principe de la prescription après 20 ans.
  
  Il s’agit d’un décret attendu par bon nombre de personnes. Comme le décret est adopté, il reste son entrée en vigueur après sa publication au Moniteur belge. Cette publication est du ressort du Gouvernement wallon.
  
  Peut-on savoir à quel moment Monsieur le Ministre envisage de publier le décret pour qu’il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible ?

• Réponse du 18/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le décret du 16 novembre 2017 modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2017.
  
  Le décret ne contenant pas de disposition fixant son entrée en vigueur, il entrera dès lors en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.