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Le manque de moyens pour l'application du Code du développement territorial (CoDT)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 451 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 07/12/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Monsieur le Ministre avait promis lors de la discussion sur le CoDT que l’outil de gestion des délais de rigueur serait opérationnel le plus vite possible.

    C’est dans cette optique d’ailleurs qu’encore pendant les discussions, le Parlement avait souhaité prendre connaissance du logiciel Gesper.

    A l’époque, il était envisagé de travailler par étapes, certes, mais par étapes bien plus rapprochées pour que l’opérationnalité soit garantie le plus rapidement possible.

    A ce stade, j’observe dans quelques directions que l’outil est plutôt considéré comme assez inefficace en termes de respect des délais de rigueur.

    C’est déplorable, car inefficace de développer un outil et de forcer les équipes pendant la phase intermédiaire de recourir à la bonne vieille méthode papier.

    En plus, cela crée de la confusion dans les relations entre les fonctionnaires délégués (FD) et les communes.

    Est-il donc envisageable d’accélérer la mise sur pied de l’outil et de veiller surtout à ce qu’il soit développé en l’accompagnant par quelqu’un qui maîtrise les délais et la matière ?
  • Réponse du 21/12/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le logiciel de gestion des permis (GesPer) a été mis en application concomitamment à l’entrée en vigueur du CoDT, début juin 2017. Le long processus qu’a connu le développement de cet important outil a permis aux experts métiers de l’Administration de veiller à ce qu’il réponde parfaitement à la nouvelle réglementation.

    Cette question n’étant étayée par aucun élément factuel et objectif qui permettrait le cas échéant d’identifier les points de blocage supposés, je ne peux que confirmer que le développement des différentes phases de GesPer respecte le programme qui a été présenté en commission parlementaire du 3 octobre 2016.

    La phase 1, qui est un back-office exclusivement opérationnel pour les services de l’administration régionale, est opérationnelle. Les accès donnés aux utilisateurs en fonction du rôle qui leur est attribué sont au nombre de 350 répartis dans les 8 directions extérieures et les directions chargées des recours au siège central. À ce jour, pas moins de 13.000 dossiers y ont été encodés. En termes de gestion de délais de rigueur, l’application assure parfaitement son rôle, en parfaite adéquation avec le prescrit légal du CoDT. Des requêtes permettent d’établir des listings de dossiers répondant à des échéances données afin d’optimiser les délais de traitement. Ces requêtes facilitent le suivi des dossiers.

    Comme déjà exposés à plusieurs reprises, des développements sont prévus pour ce logiciel afin d’augmenter progressivement les échanges avec les acteurs externes et la Région. Il existe déjà aujourd’hui une communication vers les acteurs externes et les pouvoirs locaux, puisqu’une fois le dossier de demande de permis encodé, le logiciel permet d'envoyer aux demandeurs, aux auteurs de projet et aux communes, automatiquement et par mail, une information sur la prochaine échéance de traitement de la demande. Cela permet ainsi de connaitre l'état d'avancement des demandes. Cette fonctionnalité, qui correspond à la phase 2 du programme présenté en commission du 3 octobre 2016 est opérationnelle pour les dossiers CoDT.

    En termes d’accompagnement de ce projet, la directrice générale organise régulièrement des réunions avec les parties prenantes. L’accent a été mis récemment sur la communication interne au sein de l’administration afin que les agents reçoivent de manière continue les réponses apportées à leurs demandes.

    L’administration (DGO4 et DTIC) et le prestataire en charge de l’élaboration de GesPer mettent en œuvre les moyens nécessaires pour gommer les dysfonctionnements inhérents à tout développement d’un projet informatique d’envergure tel que GesPer.

    Nonobstant ces imperfections du logiciel, force est de constater que les dossiers de demande de permis d’urbanisme sont gérés dans le respect des règles établies par le nouveau Code. Je tiens à cet égard à remercier les agents de l’administration pour la qualité de leur travail.