Les subsides attribués aux organisateurs de festivals pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 141 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/12/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Certains festivals de musique reçoivent jusqu'à 15 000 euros  de subsides pour rendre leurs festivals accessibles. Ils doivent faire appel à des sociétés "expertes" en accessibilité. Dans le cas contraire, ils n'ont droit qu'à 1 500 euros.
  
  Est-ce le cas ?
  
  Madame la Ministre peut-elle me préciser :
  
  - quel festival reçoit quel montant;
  - quelles sont les sociétés expertes en accessibilité qui aident les différents festivals;
  - sur base de quel critère peut-on se définir comme société experte en accessibilité de festival;
  - comment peut-on vérifier à quoi sont utilisés les subsides ?

• Réponse du 19/12/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Tout au long de l’année, afin d’obtenir un soutien financier pour la réalisation de leur projet, des évènements ouverts au public – tel que des festivals de musique - introduisent des demandes de subvention facultative auprès des différents membres du Gouvernement wallon. En tant que Ministre de l’Action sociale, des demandes introduites auprès de mes services visent spécifiquement une intervention dans les frais supportés pour la mise en place d’aménagements en faveur de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Je me réjouis d’observer une attention grandissante de la société en faveur de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Dans l’évènementiel, se dégage en effet une philosophie du vivre ensemble qui permet aux personnes en situation de handicap de participer aux manifestations comme tout un chacun.
  
  Au sein de mes services, est mise en place une procédure qui permet d’uniformiser et d’objectiver les montants octroyés aux différents événements qui me sollicitent. De telles sortes, est appliquée une méthode de calcul générale à l’ensemble des événements ouverts aux publics, et ce afin de déterminer pour chaque événement le montant de subvention auquel il peut prétendre.
  
  L'honorable membre m’interroge à savoir s’il est exact que certains festivals de musique reçoivent jusqu'à 15 000 euros de subsides pour rendre leurs festivals accessibles. Il souhaite également savoir s’il est avéré qu’ils doivent faire appel à des sociétés « expertes » en accessibilité et dans le cas contraire, n’obtiennent que 1 500 euros de subside. Cela est inexact et je lui apporte la bonne information ci-dessous.
  
  Le montant de la subvention facultative est déterminé selon trois paramètres : l’affluence à l’évènement, la durée de l’évènement et l’espace dans lequel est organisé l’évènement.
  
  Si l’événement se déroule sur l’espace dit public (une salle de spectacle par exemple) il est tenu compte du fait qu’une mise en accessibilité est déjà présente. La subvention totale accordée pour ce type d’événement est donc plafonnée de manière uniforme à 5.000 euros avec un seuil minimum de 750euros. Le montant est déterminé selon le nombre de jours durant lesquels l’évènement s’organise et son affluence journalière.
  
  Si l’événement se déroule sur un espace dit privatif (un espace vert par exemple) il est tenu compte du fait que la mise en accessibilité doit être entièrement réalisée. La subvention totale accordée pour ce type d’événement est donc plafonnée de manière uniforme à 15.000 euros avec un seuil minimum de 1 500 euros. Le montant est déterminé selon le nombre de jours durant lesquels l’évènement s’organise et son affluence journalière.
  
  Par ailleurs, des conditions supplétives sont prévues et varient selon les montants octroyés.
  
  Tout d’abord, l’inscription comme partenaire de la charte « promotion de l’accessibilité des évènements ouverts au public » du Gouvernement est obligatoire quel que soit le montant octroyé. Il n'est pas sans savoir que ce 6 juillet 2017, à l’initiative du Ministre de l’Action sociale, le Gouvernement wallon a adopté cette charte, reprise comme action dans son Plan accessibilité. Je le renvoie à la page du site Internet de l’AViQ pour davantage de détails (https://www.aviq.be/handicap/awiph/projets_nationaux/accessibilite/charte-accessibilite.html). C’est donc l’ensemble du Gouvernement wallon qui s’est engagé à conditionner l’octroi de subventions facultatives pour les évènements ouverts au public à la signature d’une charte reprenant une série de recommandations en termes d’aménagements permettant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
  
  Aussi, pour les subventions portant sur un montant supérieur ou égal à 5.000euros et inférieur à 10 000 euros, le bénéficiaire est tenu de suivre un module de 2h de conseils personnalisés dispensés par l’ASBL ACCESS-I établie au 98 rue Nanon à 5000 Namur (http://www.access-i.be). Une dispense de cette formation est prévue dans le cas où le bénéficiaire recourt au soutien d’un service-conseil spécialisé dans l’accessibilité des évènements reconnu ou poursuit les démarches pour obtenir le label ACCESS I.
  
  Par ailleurs, pour les subventions portant sur un montant supérieur ou égal à 10 000 euros et inférieur à 15 000 euros, le bénéficiaire est tenu de faire appel à un service-conseil spécialisé dans l’accessibilité des évènements reconnus. Une dispense est prévue dans le cas où le bénéficiaire poursuit les démarches pour obtenir le label ACCESS-I http://www.access-i.be. À cet égard, il souhaite que je lui précise quelles sont les sociétés expertes en accessibilité qui aident les différents festivals et sur base de quels critères peut-on se définir comme société experte en accessibilité de festival. L’AViQ reconnait, par le biais d’une convention, 4 services-conseils en accessibilité : ASBL ANLH, ASBL Passe-Muraille, ASBL ATINGO et ASBL Plain-Pied. Il existe cependant d’autres services qui bénéficient d’une reconnaissance soit de la région bruxelloise, soit de la Région flamande. Ce sont bien ces services qui sont visés.
  
  J'informe également qu’un projet d’arrêté visant à ajouter les services-conseil en accessibilité ainsi que les services de conseil en aménagement et adaptation du domicile aux services que le Gouvernement peut agréer ou subventionner est en cours de rédaction.
  
  Enfin, pour les subventions portant sur un montant égal à 15 000 euros, le bénéficiaire est tenu d’obtenir le label ACCESS-I http://www.access-i.be pour son évènement.
  
  Par ailleurs, l'honorable membre souhaite que je porte à sa connaissance quels sont les festivals de musique qui reçoivent des subventions pour la mise en accessibilité et quel est le montant qui leur est octroyé. Comme il le sait, le Gouvernement wallon s’est engagé à mettre en place un processus de transparence des décisions dans les subventions facultatives octroyées dans l’ensemble des domaines de la vie publique. Dans ce cadre, un cadastre devrait prochainement être réalisé et publié. Je lui demande donc d’attendre la réalisation de ce dossier pour obtenir ces détails d’information. Cela dit, j’attire l'attention sur le fait qu’est repris sur le site de l’AViQ l’ensemble des festivals de musique qui se sont inscrits comme partenaires de la « charte accessibilité ».
  
  Enfin, il souhaite savoir comment peut-on vérifier à quoi sont utilisés les subsides. Pour liquider le solde, l’Administration examine le dossier de pièces justificatives déposé par lé bénéficiaire. Il reprend notamment un compte détaillé, des factures, la preuve de complétude des obligations liées au montant de la subvention ainsi qu’un dossier « photos » des aménagements favorisant l’accessibilité. Par ailleurs, l’organisateur est avisé que l’AViQ est susceptible de se déplacer à l’évènement pour constater les mises en accessibilité effectives et efficientes.