Les transports exécutés par la commune
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 478 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/12/2017
- de GALANT Jacqueline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Monsieur le Ministre le sait, la note interprétative du SPW précise quels transports peuvent être exécutés par une autorité publique locale au moyen de son propre bus.
La commune/province peut effectuer un transport pour compte propre à caractère régulier relevant de la compétence régionale.
La Région considère que le transport effectué dans un contexte pédagogique répond à la condition de régularité car « intégré dans un programme, lequel présume une répétition du déplacement, en revanche, une sortie festive ou un voyage scolaire (parc d’attraction) ne répond pas à cette condition et s’avère relever de l’occasionnel et donc de compétence fédérale. Dès lors, si l’excursion de plaisance des élèves vers un parc d’attraction apparaît comme un service occasionnel, ce n’est pas le cas de la visite d’un musée ni d’une sortie piscine les vendredis selon la Région.
Les bus communaux voient leur utilisation fort limitée. Est-ce souhaitable ?
L’UVCW et la note interprétative viennent préciser des règles peu lisibles et un enchevêtrement de dispositions au niveau régional, fédéral et européen. Monsieur le Ministre souhaite-t-il préciser la réglementation des transports exécutés par la commune au moyen d’une circulaire ?
Pour les sorties scolaires, souhaite-t-il élargir le caractère régulier des sorties afin que les bus communaux puissent effectuer plus de missions ?
Réponse du 27/12/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Cet enjeu concerne les compétences fédérales et régionales. Ce ne sont pas tant les règles, certes techniques, qui posent question, que leur interprétation par les services administratifs respectifs et la tentation des acteurs de terrain de repousser les périmètres des deux domaines que sont les services occasionnels et les services réguliers spécialisés.
Les pouvoirs locaux n’ont pas pour vocation à être des transporteurs. La dérogation à l’obligation d’obtenir l’accès à la profession retient le caractère accessoire de cette activité de transport et le caractère local du déplacement. De même, la notion de régularité des déplacements suppose des activités habituelles en lien avec la population transportée, essentiellement des élèves.
Les autorités fédérales ne partagent pas toujours l’approche des services administratifs wallons, qui sont peut-être davantage sensibles à l’utilité sociale des activités pour lesquelles des déplacements sont organisés et dont le coût serait prohibitif et remettrait en cause l’activité elle-même si le service de transport pour compte propre devait devenir un service rémunéré.
Mes services ont balisé les déplacements pouvant être retenus au titre de service régulier spécialisé (distance, population, fréquence) même si l’examen de certains cas retient une attention particulière.
La prise en compte de l’utilité sociale ne saurait toutefois compromettre la sécurité des personnes et singulièrement des élèves transportés. Le secteur professionnel de l’autocar répond à ces exigences et il y a lieu de lui laisser la place qui lui revient.
Au-delà des limites posées, il convient que chaque organisateur s’investisse dans la mise à disposition d’un matériel performant en termes de sécurité, de qualité et d’impact environnemental.
Des contacts sont pris avec la Fédération Wallonie Bruxelles, l’association des internats ou encore l’Union des Villes et Communes pour guider au mieux les utilisateurs quant aux modalités possibles de déplacements.
Il s’agit à ce stade de prescriptions de bonne conduite. Une circulaire peut être envisagée dès le moment où les contours d’intervention respective des autorités fédérale et régionale auront été validés. Mes services s’emploient à cette démarche.