La réforme fiscale

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 100 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/12/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Réduction des droits de donation, abattement des droits d'enregistrement, suppression de la taxe télé, diminution de la taxation de 15 % pour le troisième logement, aide à la location de kots étudiants... auront évidemment un impact sur le budget.
  
  Mais là encore, la Cour des comptes est dubitative : «L'impact réel des mesures reste difficile à évaluer étant donné qu'il sera influencé par la modification du comportement des redevables suite à leur adoption.».
  
  Cela dit, la Cour des comptes n'est pas la seule à douter : le Conseil de la fiscalité wallonne regrette également l'indisponibilité de certaines données pour objectiver la réforme fiscale.
  
  Bref, peut-on connaître le coût de la réforme fiscale, voire le coût de chacune des mesures qui y figurent et savoir comment les mesures sont contre financées ?

• Réponse du 22/12/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Je note que l'honorable membre réitère sa question écrite du 12 octobre 2017 par laquelle il désirait obtenir un plan détaillé et chiffré du contrefinancement de la réforme fiscale.
  
  Je lui ai alors renvoyé aux débats budgétaires qui devaient avoir lieu sur l’élaboration du budget initial 2018.
  
  Ces questions ayant été abordées comme annoncé et un document de la Cellule fiscale ayant été distribué aux parlementaires, je le renvoie donc à ce document et aux débats qui se sont tenus en Commission du budget le 1er décembre 2017 et dans lesquels il trouvera toutes les précisions et explications nécessaires pour répondre à sa question.
  
  Pour sa complète information, j’ajouterais qu'il peut également consulter les débats de la Commission du budget de ce 11 décembre 2017 relatifs au décret portant diverses modifications fiscales.