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Le bail à ferme

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 187 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/12/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

    Le «bail à ferme» est en cours de révision. Et un bras de fer se joue, en coulisses, entre les syndicats agricoles (FWA en tête) et les propriétaires des terres agricoles (L'Avenir/Le Jour Verviers).

    Si les premiers défendent la sécurité du métier d’agriculteur, les deuxièmes critiquent le fait que le bail à ferme soit équivallent quasiment à être exproprié. Cela crée des méfiances des uns envers les autres, de sorte qu’une terre, une fois libérée, ne sera plus remise dans le circuit de la production agricole.

    Si l’on ajoute à cela le fait que ce sont des fermes de taille plutôt industrielle qui occupent, coûte que coûte, les terrains, la raréfaction de l’outil de production accessible à l’entreprise familiale ou aux jeunes agriculteurs prend des contours dramatiques (suivant les sous-régions).

    La situation commence à crisper totalement si le propriétaire ne reçoit pas le montant de la location, parce que l’agriculteur est momentanément confronté à d’autres factures. Le taux d’endettement dans ce secteur, hélas, prend de l’ampleur.

    Et finalement, se pose la question de savoir si le propriétaire peut encore disposer d’un droit de regard sur ce qui se fait sur ses terrains. Cela concerne des aspects de durabilité de l’exploitation des surfaces qui pourraient trouver leur traduction au moyen de clauses environnementales dans les contrats de baux.

    Est-il envisageable de réformer le bail à ferme en le complétant d’une formule qui s’inspire de la technique des AIS dans le secteur du logement ?
  • Réponse du 03/01/2018
    • de COLLIN René

    Depuis début 2016, j’ai organisé une intense consultation des parties prenantes à la réforme de la législation relative au bail à ferme (syndicats agricoles, représentants des propriétaires, associations environnementales, fédération royale des notaires de Belgique…).

    Ce jeudi 21 décembre 2017, j’ai déposé une note d’orientation au Gouvernement wallon présentant les grands axes de la future révision de la législation relative au bail à ferme.

    Concrètement, pour assurer de la transparence dans les relations contractuelles entre le bailleur et le preneur, j’ai notamment proposé qu’à l’avenir :
    - les baux soient écrits et enregistrés ;
    - un état des lieux accompagne l’entrée en jouissance des terres ;
    - le preneur soit obligé de notifier au bailleur les échanges de culture, dans un délai raisonnable ;
    - les sous-locations soient effectivement sanctionnées.

    En matière de clauses environnementales, pour répondre aux attentes sociétales tout en respectant la liberté de culture, j’ai proposé que le futur décret relatif au bail à ferme donne délégation au Gouvernement wallon, pour autoriser de telles clauses dans un cadre très précis, à savoir pour certaines zones et certains propriétaires.

    Toutefois, cette proposition, bien que cadrée, fait encore l’objet de discussions au sein des associations représentant le monde agricole.

    Cette réforme a été pensée pour permettre l’éclosion d’un nouveau cadre dans lequel les rapports entre les bailleurs et les preneurs pourront se dérouler harmonieusement. Elle pourrait effectivement être complétée par la mise en œuvre de l’outil « gestion foncière ». Celui-ci, également appelé « banque foncière » est le pendant agricole en matière d’accès à la terre, aux agences immobilières sociales en matière d’accès au logement.

    Le principe de la banque foncière est inscrit dans le Code wallon de l’Agriculture. Sa mise en œuvre est inscrite au niveau du Contrat d’administration de la DGO3.