Les prix du marché agricole au niveau européen
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 189 (2017-2018) 1
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Question écrite du 11/12/2017
- de MOUYARD Gilles
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
En octobre dernier, le Commissaire européen de l’agriculture a annoncé qu’il présentera, début 2018, un projet de loi visant à rééquilibrer les rapports de force entre la grande distribution et les producteurs agricoles.
En effet, à ce jour les supermarchés jouissent d’un pouvoir important dû aux effets combinés de la mondialisation et de leur forte concentration en Europe. Conduisant à un déséquilibre dans la capacité à négocier entre ceux qui font les prix et ceux qui en bénéficient.
Afin de garantir aux agriculteurs un revenu stable, la Commission européenne envisage donc de prendre des mesures en s’appuyant sur les recommandations des groupes de travail « Marchés agricoles ».
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Pourrait-il faire le point sur les intentions de la Commission européenne ? Quelle est la position de la Wallonie dans ce dossier ? Travaille-t-il de concert avec ses collègues des autres entités sur ce dossier ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse ?
Réponse du 27/12/2017
- de COLLIN René
En juillet 2017, la Commission européenne a lancé une vaste consultation sur l'initiative visant à améliorer la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cette consultation a été lancée dans le prolongement des travaux du Groupe de travail sur les marchés agricoles (GTMA) créé par le commissaire Hogan en janvier 2016.
Le GTMA a proposé, dans son rapport de novembre 2016, un certain nombre de mesures concrètes destinées à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
La Commission européenne a souhaité consulter les agriculteurs, les citoyens et les autres parties intéressées sur trois aspects, en rapport avec la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire :
- les pratiques commerciales déloyales ;
- la transparence du marché ;
- la coopération entre producteurs.
Ces contributions devraient lui permettre d'évaluer la nécessité et l'opportunité de prendre des mesures au niveau de l'Union européenne, pour combattre ou réguler les pratiques commerciales déloyales dans le domaine agroalimentaire.
La Commission était également désireuse d'évaluer le degré de transparence du marché tout au long de la chaîne et d'identifier les endroits auxquels celle-ci peut être améliorée.
Enfin, le questionnaire visait à évaluer l'intérêt des parties prenantes pour une coopération entre producteurs et pour l'application d'accords dits « de partage de la valeur », qui ont déjà cours dans certains secteurs comme celui du sucre.
Le processus de consultation s’est terminé le 17 novembre 2017. Il devrait déboucher sur une évaluation d’impact et compléter les travaux concernant l’avenir de la politique agricole commune. Le Commissaire Hogan a indiqué que de nouvelles mesures pourraient être présentées en avril-mai.
La Belgique s’est déclarée ouverte à la discussion sur la mise en place d’un cadre réglementaire, dans le domaine de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Un éventuel cadre législatif devrait cependant laisser la place en premier lieu à des initiatives volontaires, telles que notre « Concertation Chaîne » qui rassemble les différents acteurs de la chaîne alimentaire et permet de discuter et résoudre par le dialogue certaines pratiques déloyales.
Il est important que les Autorités gardent le contrôle et puissent engager des poursuites lorsqu’il est question des règles en matière de pratiques commerciales déloyales. Un renforcement des outils disponibles en matière de transparence des marchés et de coopération entre producteurs est également primordial. Il est, par exemple, essentiel de rendre les organisations de producteurs plus attrayantes, notamment en prévoyant un système de soutien inspiré par le système qui existe déjà pour les fruits et légumes.
Les réflexions sur ce dossier, tout comme sur l’avenir de la PAC auquel il est étroitement lié, sont menées dans un premier temps au niveau wallon avant d’être concertées avec les autres régions et au niveau fédéral. La question de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales est de compétence fédérale et je travaille étroitement avec mes collègues sur ces dossiers.