Les objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique dans le secteur du logement 

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 137 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/12/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Dans le budget 2018, tout n’est pas à rejeter. Exemples : maintien du Plan Marshall, financement des infrastructures hospitalières, prêt jeune, etc.
  
  Mais le budget 2018 n’est pas non plus une raison de jubiler. Exemples : budgets réduits pour l’emploi et la formation, idem pour les aides à l’emploi ou pour le secteur non marchand, etc.
  
  Le grand gagnant dans le budget 2018 est le MInistre Crucke. Agissant avec rapidité, il engrange sa réforme fiscale dont le coût dépasse largement les 150 M. Il le fait tellement rapidement qu’au moment, où ses collègues présentent leurs désidératas sectoriels, il n’en reste plus assez pour les autres, dont par exemple le logement, alors que les besoins sont criants (explosion démographique, vieillissement de la population, paupérisation grandissante, vieillissement du parc de logements, exigences PEB et salubrité, explosion des prix de l’immobilier, réduction des éco et rénopacks, etc.).
  
  Quels sont, face aux réalités budgétaires, les objectifs (chiffrés) de Madame la Ministre en matière de réduction de la consommation énergétique dans le secteur du logement ?
  
  La même question se pose en ce qui concerne la production de logements nouveaux, privés et publics.
  
  Parce qu’avec les moyens qui ont été attribués à Madame la Ministre, je crains fort qu'elle ne puisse pas faire plus que ses prédécesseurs tant critiqués pour leur « manque d’ambition » par l’opposition de l’époque.

• Réponse du 28/12/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Je m’étonne de la tendance de l'honorable membre à « classer » les Ministres du Gouvernement wallon, et singulièrement moi-même et mon collègue Jean-Luc Crucke, en fonction d’une prétendue rapidité d’action qui amènerait l’un à utiliser les ressources budgétaires aux dépens de l’autre.
  
  Les choses ne fonctionnent pas de cette manière et le Gouvernement agit de manière collégiale, les décisions importantes – comme la réforme fiscale (qui prévoit notamment une diminution des droits d’enregistrement ou la suppression du taux de 15 % pour la troisième habitation) ou la stratégie de rénovation énergétique des bâtiments - étant prises par l’ensemble du Gouvernement.
  
  Ce dernier a déjà eu l’occasion de préciser, notamment dans le cadre de réponses à des questions parlementaires, les caractéristiques de la stratégie de rénovation énergétique des bâtiments.
  
  En matière de rénovation, la stratégie wallonne à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments répond aux impositions de la Directive européenne 2012/27/EU relative à l’efficacité énergétique. Celle-ci a été actée par le Gouvernement wallon ce 20 avril dernier et fixe des objectifs de rénovation à court, moyen et long terme pour l’ensemble du parc de bâtiments en Wallonie. Ces objectifs sont alignés sur l’objectif de la DPR et sur celui du Décret Climat de réduire, d’ici 2050 de 80 à 95 % des émissions de gaz à effet de serre, tous secteurs confondus.
  
  Dans sa stratégie, la Région propose, après avoir consulté les parties prenantes, d’améliorer la performance des logements existants de sorte qu’ils tendent, en moyenne pour l’ensemble du parc, vers le label PEB A en 2050.
  
  L’objectif est ambitieux au regard de ce qui est techniquement réalisable aujourd’hui c’est pourquoi il est prioritaire d’agir dès aujourd’hui en permettant à chaque acteur de disposer des outils nécessaires pour contribuer à l’atteinte de cet objectif.
  
  Un phasage annuel du rythme de rénovation par catégorie de logements est proposé de manière détaillée dans la stratégie wallonne (page 30) et porte le taux de rénovation annuel nécessaire jusqu’à 4%/an.
  
  La stratégie propose également un large panel de mesures et actions visant à stimuler la rénovation et à concevoir tout projet de rénovation de manière globale.
  
  Le Gouvernement travaille actuellement à planifier les actions à mettre en œuvre prioritairement et à définir les indicateurs permettant de suivre l’implémentation de la stratégie.
  
  Les réflexions se poursuivront ensuite sur l’opérationnalisation de ces actions et sur leur impact budgétaire. Cela ne concerne bien évidemment pas le budget d’une seule année.
  
  En termes d’investissements, il est estimé que pour le secteur résidentiel, le besoin d’investissements total sur la période 2017-2050 est estimé à 63 milliards d’euros.
  
  Une stratégie de financement de la rénovation est en préparation afin d’identifier les instruments et les sources de financement les plus opportuns pour stimuler la rénovation.
  
  Mon collègue Crucke et moi-même sommes pleinement d’accord sur les objectifs de cette stratégie.
  
  Quant à la production de logements nouveaux, tant privés que publics, c’est une problématique difficile et coûteuse qui met en jeu bien d’autres éléments que quelques allocations budgétaires dans un budget spécifique. Nous sommes en train de travailler sur les moyens de « booster » la production de logement en dépassant la filière classique de subventions publiques via l’ancrage communal, notamment en développant diverses formes de collaboration entre les secteurs public et privé. Dans l’intervalle, nous préparons un programme d’investissement.
  
  Nous n’en sommes pas encore à chiffrer précisément ce plan, mais je n’aurai pas l’impertinence de rappeler les objectifs chiffrés globaux qui ont pu être avancés par le Gouvernements précédent sans pouvoir être suivis d’effets concrets, voire même sans pouvoir empêcher une diminution du nombre de logements d’utilité publique disponibles…