L'incompatibilité entre un mandat exécutif local et une fonction de directeur général

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 139 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/12/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le 23 novembre dernier Madame la Ministre répondait à une question parlementaire ayant trait à “l'incompatibilité entre un mandat exécutif local et une fonction dirigeante dans un organisme wallon”.
  
  Sa réponse laisse cependant apparaître des zones d’ombre, parmi lesquelles figure le cas spécifique des directeurs généraux des communes et CPAS.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer s’ils sont visés par l’incompatibilité prévue dans le projet de décret adopté en première lecture par le Gouvernement wallon du 26 octobre dernier ?

• Réponse du 28/12/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Les directeurs généraux des communes et CPAS ne sont pas visés par l’incompatibilité entre un mandat exécutif local et une fonction dirigeante dans un organisme wallon tel que prévu dans le projet de décret adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 26 octobre dernier.
  
  Je renvoie l’honorable membre à ce titre aux définitions de « mandat exécutif local » et de « fonction dirigeante dans un organisme wallon » données à l’occasion de la question parlementaire n° 92 du Député wallon Matthieu Daele du 7 novembre 2017 à laquelle vous faites référence.
  
  Ceci étant dit, il existe déjà dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L1125-1, une incompatibilité entre membre du Conseil et du Collège communal et directeur général communal et du CPAS du ressort de la commune.