L'article 85ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 140 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 11/12/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD) considère en son article 85ter que le fait, pour un propriétaire, de maintenir un logement présumé inoccupé constitue une infraction administrative susceptible d’être frappée d’une amende administrative.
  
  La procédure de recouvrement veut qu’à partir du moment où les agents de l'administration désignés par le collège communal ou le Gouvernement, ont constaté par procès-verbal cette infraction, soit d'initiative, soit sur plainte, un procès-verbal est dressé et est transmis au collège communal. Le collège communal transmet une copie du PV au propriétaire et le met en demeure de mettre fin à la situation d’inoccupation du logement dans les 6 mois.
  
  Si au bout de 6 mois la situation du logement est inchangée, le propriétaire est mis en demeure de présenter ses moyens de défense. Dans l’hypothèse où aucun moyen de défense n’est retenu ou n’a été présenté, l’amende est infligée par le Collège communal.
  
  Le CWLHD ne dit rien quant à la possible récurrence de cette amende administrative.
  Sur ce point je m’interroge. Aussi longtemps qu’un logement pour lequel une amende a été réclamée est présumé inoccupé, dans quelles conditions le collège est-il en droit de réclamer plusieurs fois la même amende ?
  
  La procédure de recouvrement de l’amende doit-elle à chaque fois être répétée ?

• Réponse du 28/12/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  En date du 28 juillet 2017 sont entrées en vigueur plusieurs modifications du CWLHD introduites par mon prédécesseur dont notamment l’insertion d’un article 85 ter lequel prévoit que constitue une infraction administrative le fait de maintenir un logement inoccupé.
  
  L'honorable membre m’interroge sur la récurrence de cette infraction et la procédure qui devra alors être mise en place dans la mesure où le texte actuel ne prévoit rien de précis sur ce point.
  
  Le texte tel qu’il a été adopté nécessite quelques aménagements afin de pouvoir trouver à s’appliquer ; en effet, plusieurs autres problèmes ont été relevés : concomitance avec la taxe sur les logements inoccupés, calcul du montant de l’amende…
  
  Ainsi, je travaille actuellement sur une adaptation des textes qui devrait solutionner ces divers problèmes afin de lutter efficacement contre les logements inoccupés.
  
  En l’état actuel des textes, seul l’alinéa 4 du §4 de l’article 85 ter du CWLHD pourrait nous apporter un éclaircissement dans la mesure où il prévoit : « L’amende est multipliée par le nombre d’années suivant la première constatation, compte non tenu des années durant lesquelles une éventuelle interruption d’inoccupation d’au moins trois mois peut être établie ».
  
  Ainsi, il pourrait y avoir plusieurs constatations d’inoccupation qui conduiraient à une majoration de l’amende infligée. Dans la mesure où une constatation devrait être refaite, celle-ci ne pourrait, à mon sens, intervenir avant l’issue de la procédure mise en place par la constatation précédente. Je ne peux que déplorer le caractère peu clair des dispositions actuelles.