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Le recours au Conseil d'Etat de Publifin contre l'improbation de ses comptes 2015

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 143 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 11/12/2017
    • de HAZEE Stéphane
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Dans son rapport faisant suite aux recommandations de la Commission d'enquête parlementaire, l'intercommunale Publifin indique qu'elle a introduit, en date du 23 septembre 2017, un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté d'improbation de ses comptes 2015.

    Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de ce recours ?

    Peut-elle confirmer qu'aucun recours en suspension n'a été introduit ?

    Peut-elle également préciser le calendrier prévisionnel de la procédure ?
  • Réponse du 28/12/2017
    • de DE BUE Valérie

    Par courrier daté du 13 novembre 2017, le Greffe du Conseil d'État a adressé au Ministre-Président de la Région wallonne, une copie de la requête en annulation datée du 23 septembre 2017 introduite au Conseil d’État par l’intercommunale Publifin contre l’arrêté du 24 juillet 2017 de mon prédécesseur Pierre-Yves Dermagne improuvant la délibération de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale Publifin du 24 juin 2016 relative à l’entérinement de ses comptes 2015.

    Ce courrier est parvenu le 16 novembre 2017 au Guichet unique des pièces de procédure du Département des affaires juridiques du Secrétariat général du Service public de Wallonie.

    Selon l’article 6 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le mémoire en réponse ainsi que le dossier administratif de l’affaire doivent être envoyés au Greffe du Conseil d’État, dans les 60 jours de la réception de la notification du Conseil d'État, soit avant le 15 janvier 2018. Ce délai est unique et non prorogeable.

    À ce stade, je n’ai aucune information relative à l’introduction par Publifin d’un éventuel recours en suspension pour ce dossier.

    Ledit recours va être analysé comme il se doit et le mémoire en réponse sera déposé en temps voulu.