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Le label des agences de voyages

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 192 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 12/12/2017
    • de TROTTA Graziana
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

    Le 5 décembre dernier, Monsieur le Ministre a présenté le label « Certa » qui s'adressera dès le 1er janvier 2018 aux agences de voyages de notre région.

    L'instauration de ce label intervient dans le cadre de la suppression de la licence existante, pour répondre à la directive européenne libéralisant le secteur.

    Dans le cadre de la présentation du label, il a indiqué vouloir « soutenir le secteur et protéger le consommateur », ajoutant que « garder la licence aurait fini par pénaliser nos agences ».

    Le label ne sera pas obligatoire. Les opérateurs qui le souhaitent pourront en faire la demande auprès de l'ASBL Belgian Travel Academy (BTA) et devront répondre à certaines obligations pour le décrocher.

    Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il préciser les modalités d'application de la labellisation des agences ?

    Confirme-t-il que toutes les agences disposant aujourd'hui d'une licence seront automatiquement labellisées au 1er janvier, et que tout nouvel opérateur devra par la suite soumettre une demande à la BTA ? Les agences labellisées seront-elles contrôlées à échéance régulière sur le respect des critères d'octroi du label ?

    Sachant que la labellisation repose sur une démarche volontaire, on peut raisonnablement craindre l'apparition sur le marché de certains acteurs qui ne fourniront pas toutes les garanties nécessaires en termes de protection des consommateurs. Se pose donc légitimement la question d'une moindre protection de ces derniers avec le futur dispositif.

    Monsieur le Ministre a-t-il travaillé sur cette problématique avec le Ministre fédéral en charge de la protection des consommateurs ? Quelles réponses sont-elles apportées pour s'assurer que les consommateurs seront protégés de manière optimale contre des dérives potentielles liées à des opérateurs peu scrupuleux qui proposeraient des produits de voyage de moindre qualité ?
  • Réponse du 27/12/2017
    • de COLLIN René

    C’est en effet principalement pour répondre aux exigences de l’Union européenne qu’il a été décidé, en concertation avec le secteur, d’abroger le décret wallon portant statut des agences de voyages. Le décret d’abrogation a été voté le 15 juin 2017 et entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

    En 2014, la Flandre avait abrogé son décret agences de voyages, sans apporter de dispositions, veillant à offrir aux consommateurs le maximum de « garantie » de protection.

    En 2015, la Communauté germanophone a agi de même.

    En Wallonie, il nous est apparu utile de prendre des mesures visant à ce que le consommateur puisse confier l’organisation de ses voyages ou vacances à des prestataires ayant un niveau de professionnalisme avéré. C’est pourquoi nous avons incité l’Union Professionnelle des Agences de Voyages (UPAV), organe le plus représentatif du secteur en Wallonie, à organiser une labellisation des agences de voyages, sur base volontaire. Afin de pouvoir s’adresser aussi bien à ses membres qu’aux non-membres, l’UPAV a mis sur pied la Belgian Travel Academy (BTA), dont la mission sera notamment de labelliser les agences (label CERtified Travel Agency - CERTA). Afin de soutenir le secteur dans cette démarche, une subvention (40.000 euros) a été allouée à BTA en 2017 pour la mise en place de la structure BTA ainsi qu’une autre en 2018 (60.000 euros) pour la communication B2B et B2C.

    À dater du 1er janvier 2018, toutes les agences de voyages qui étaient reconnues par le Commissariat général au Tourisme pourront automatiquement adhérer à la BTA. Les années suivantes, le label BTA leur sera décerné moyennant deux conditions : d’une part, apporter la preuve de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, à une assurance insolvabilité financière et s’engager au respect des conditions de la Commission des litiges voyages et, d’autre part, apporter la preuve que le personnel de vente de voyages a bien suivi un programme de formation permanente portant sur des aspects commerciaux, administratifs ou managériaux.

    Le Comité de labellisation sera composé de deux membres de l’UPAV, de deux membres de l’ABTO (Association belge des Tour Operators) et de deux membres du Commissariat général au tourisme. Le consommateur s’adressant à une agence de voyages CERTA aura donc une garantie de professionnalisme de son fournisseur. Quant à l’assurance insolvabilité, elle relève de la loi fédérale de 1964 imposant l’obligation à quiconque organise ou vend des voyages à forfait d’en disposer. Le Service public fédéral Économie est chargé du contrôle de cette obligation.