La clarification des modalités d'établissement du projet d'organigramme de la DGO3 en décembre 2015

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 147 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/12/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J'ai questionné Madame la Ministre en date du 17 novembre 2017 (question écrite n°93) relativement aux modalités d'établissement du projet d'organigramme de la DGO3 en décembre 2015.
  
  Dans sa réponse du 6 décembre 2017, elle ne répond toutefois pas à la plupart des interrogations contenues dans ma question écrite, en particulier quant aux modifications intervenues en date du 17 décembre 2015.
  
  Je dois donc réitérer les questions laissées sans réponse.
  
  Avant cela, il est nécessaire de contextualiser la problématique. Ainsi, il apparaît, sur base du procès-verbal du Comité intermédiaire de concertation, qu'en date du 17 décembre 2015, veille de l’adoption de l’organigramme du niveau A du SPW, la réunion de ce Comité a été interrompue pour qu'ait lieu en parallèle une réunion de l'Autorité, au terme de laquelle 41 postes de la DGO3 se sont vu retirer leur qualification proposée.
  
  Il semble que la seule raison évoquée pour justifier la déqualification de ces 41 postes est une question de coordination entre directions générales. Ce motif est interpellant, à la fois parce que cette modification intervient de façon impromptue au dernier jour d’un processus ayant duré plus d’un an, mais aussi parce que la configuration retenue, sans les représentants des autres directions générales, apparaît contradictoire avec cette volonté de coordination.
  
  Sur base d'un procès-verbal ultérieur de ce Comité, il apparaît également qu'en date du 20 février 2017, une organisation syndicale est revenue sur cette interruption du Comité et sur cette réunion extraordinaire qui s'est tenue en parallèle. Elle indique notamment qu'aucune explication objective de l’organigramme de la DGO3 n’a été donnée. À en lire le procès-verbal susvisé, elle évoque aussi des arguments fallacieux et partisans et estime en définitive qu'en fin de soirée le but de la réunion a été de réduire le nombre d’attachés qualifiés pour descendre sous le seuil des 50 % d’agents qualifiés au sein de la DGO3. Il est donc permis de s'interroger quant à savoir ce qu'il s'est réellement passé lors de cette réunion extraordinaire de l'Autorité.
  
  La présence de représentants de plusieurs cabinets ministériels tend à montrer qu’une décision d’ordre politique a été prise. Le taux de postes qualifiés à la DGO3 dans l’organigramme adopté le 18 décembre 2015 est effectivement juste sous la barre des 50 %, ce qui corrobore les dires de cette source syndicale.
  
  Madame la Ministre peut-elle confirmer ces informations quant à cette suspension du Comité, quant à cette réunion extraordinaire de l'Autorité et quant aux éléments relevés dans les procès-verbaux du Comité tels que développés supra ?
  
  Le but de cette réunion de l'Autorité a-t-il donc bel et bien été de diminuer le quota de postes proposés comme agents qualifiés au sein de la DGO3 ?
  
  Ceci vient-il contredire les propos de votre prédécesseur quant au fait que la décision prise par le Gouvernement n'avait pas été cadrée par des contraintes budgétaires ?
  
  Comment 41 postes initialement proposés par la hiérarchie administrative comme rencontrant au moins deux des cinq critères qualifiants ont-ils pu se retrouver déqualifiés au terme de cette réunion ? Quels ont été les critères pris en compte ?
  
  Le prédécesseur de Madame la Ministre a expliqué à plusieurs reprises que la non-qualification d’une partie des membres du personnel du SPW résultait uniquement de l’application des règles en matière de fonction publique wallonne et non de décisions subjectives. Comment expliquer dès lors les décisions prises lors de cette réunion extraordinaire aussi bien semble-t-il pour maintenir des qualifications que pour en retirer ?
  
  Cette réunion extraordinaire du 17 décembre 2015 a-t-elle fait l'objet d'un procès-verbal permettant de comprendre les motivations actées pour déqualifier chacun des 41 postes au sein de la DGO3 ?

• Réponse du 27/12/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Complémentairement à mes réponses déjà formulées auparavant par rapport à l’état d’avancement du dossier, vous souhaitez revenir sur l’organigramme de la DGO3.
  
  L’organigramme de la DGO3 a fait l’objet d’une analyse, au cas par cas, par le Directeur général et ce, à la lumière des cinq critères de qualification repris dans le Code de la fonction publique wallonne. C’est bien suite à cette analyse que certaines fonctions de la DGO3 ont été proposées à la qualification, dont les 41 postes en question.
  
  Comme déjà précisé, c’est lors de la réunion du Comité intermédiaire de concertation du 17 décembre 2015 que la décision de ne pas retenir la qualification pour 41 postes de la DGO3 a été prise.
  
  Par rapport aux déclarations de mon prédécesseur quant au fait que la non-qualification d’une partie des membres du personnel du SPW résultait uniquement de l’application des règles en matière de fonction publique wallonne et non de décisions subjectives, je ne peux que prendre acte du constat du Conseil d’État selon lequel les arguments soulevés par la partie adverse – en l’espèce, la Région - à l'appui de ses mémoires pour justifier les raisons pour lesquelles cette fonction a été considérée subitement comme non qualifiée lors de ladite concertation, ne trouvent aucun écho dans le dossier administratif et les notes préparatoires à l'adoption du référentiel et de l'organigramme global, de même que le procès-verbal du comité intermédiaire de concertation ne se fondent aucunement sur ces arguments, qui apparaissent donc comme inexacts dans la mesure où, au regard du dossier administratif, rien n'établit qu'ils sont à la base de l'acte attaqué.
  
  Comme déjà précisé, dans trois des arrêts d’annulation, le Conseil d’État a conclu à l’erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’Autorité.
  
  Le Conseil d’État a, par ailleurs, relevé, et cela de manière globale, que le dossier, tel que finalisé par mon prédécesseur, ne remplissait pas les conditions formelles de motivation.
  
  Par ailleurs, douze de ces agents ont vu leur fonction reconnue comme qualifiée suite aux décisions du Gouvernement du 16 novembre 2017, suite à l’approbation de deux nouvelles fiches de fonction qualifiée de spécialiste en politique ferroviaire et spécialiste en aménagement du territoire et qualité architecturale.