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L’avenir du dispositif de soutien à l'emploi dans les secteurs d'activités marchands (SESAM)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 192 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 13/12/2017
    • de HENQUET Laurent
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Le Plan SESAM est une aide qui permet aux entreprises d’obtenir des subsides pour engager du personnel et développer une activité.

    Le Médiateur formule quatre nouvelles recommandations pour améliorer cette aide sur base des remarques et plaintes des utilisateurs.

    Premièrement, insérer l’inscription du DE auprès de l’organisme compétent dans sa région.

    Deuxièmement, améliorer la procédure relative aux aides SESAM afin d’éviter les paiements indus.

    Troisièmement, ne plus utiliser de formules stéréotypées dans la justification de refus mais, au contraire, y mentionner la motivation réelle en droit et en fait.

    Quatrièmement, accepter que les demandes jugées irrecevables ne soient plus classées sans suite sans pouvoir être rectifiées comme c’est le cas pour les demandes incomplètes.

    Je souhaite donc poser les questions suivantes.

    Comment le Plan SESAM va-t-il évoluer en Région wallonne ?

    Que pense Monsieur le Ministre des quatre nouvelles recommandations du Médiateur ?
  • Réponse du 08/01/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Le dispositif SESAM permet de soutenir nos PME et notre tissu entrepreneurial. J’ai donc décidé de le soutenir et de le renforcer.

    Mon action comprend 2 axes. Le premier concerne l’amélioration de la gestion du dispositif, le second consistera à corriger les quelques défauts du décret actuel.

    En ce qui concerne l’axe 1 : lors de ma prise de fonction, j’ai constaté d’importants dysfonctionnements dans la gestion du dispositif.

    Délais de traitement pouvant dépasser 9 mois, gestion du dispositif reposant sur 2 administrations différentes (SPW et FOREm) avec des problèmes de communication importants, procédures d’instruction lourdes, manque de rigueur dans la motivation des décisions, systèmes informatiques inadaptés, et ce, pour ne citer que quelques exemples.

    Ces lacunes importantes de gestion ont des conséquences très importantes pour les entrepreneurs qui en sont les premières victimes. Je soutiens donc les recommandations du médiateur visant à améliorer et uniformiser les procédures, accroître la rigueur dans les décisions, régler les problèmes de communication entre le FOREm et le SPW, notamment pour éviter les situations d’indus.

    Pour ce faire, j’ai demandé et obtenu du SPW et du FOREm un plan d’action concret visant à remédier à toutes les faiblesses identifiées et notamment raccourcir les délais de traitement et résorber l’important retard accumulé.

    En ce qui concerne l’axe 2, à savoir le dispositif en lui-même et le décret qui le régit, j’avancerai prochainement des propositions d’amélioration. Dans ce cadre, la recommandation du médiateur visant à assimiler l’inscription des demandeurs d’emploi à l’Office de l’Emploi de la Communauté germanophone en vue de favoriser la mobilité interrégionale retiendra toute mon attention.