Les recommandations du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie relatives à la réforme fiscale wallonne
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 107 (2017-2018) 1
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Question écrite du 13/12/2017
- de PUGET André-Pierre
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie s’est montré plutôt critique vis-à-vis de la récente réforme fiscale menée par le Gouvernement de Monsieur le Ministre.
Premièrement, en matière de suppression de la redevance télévision, le Conseil pointe du doigt un risque de discrimination lié à la date à laquelle la perception de la redevance sera faite.
Monsieur le Ministre entend-il ce risque de discrimination ? Envisage-t-il une alternative afin de placer tous les Wallons sur un même pied d’égalité, en dépit des précédents existants en la matière, notamment en Flandre, et d’un éventuel avis du Conseil d’État ?
Deuxièmement, quant à la suppression des droits d’enregistrement spécifiques sur la troisième habitation, le Conseil y voit une incitation à reporter les achats sur l’année 2018.
Le cabinet de Monsieur le Ministre a affirmé que cet argument ne tenait pas la route. Pourrait-il êtes plus explicite à ce sujet ?
Troisièmement, sur l’abattement de 20 000 euros sur la base imposable des droits d’enregistrement prévus pour la vente d’une première habitation.
Le Conseil estime finalement qu’il s’agit d’une mesurette, dont l’impact est très limité puisque cela représente une économie de seulement 2500 euros.
Monsieur le Ministre est-il de cet avis ? Pense-t-il qu’en la matière, une mesure plus forte devrait être prise ? Qu’un abattement plus conséquent devrait être octroyé ?
Quatrièmement, quant à la réduction des taux des droits de donation et plus précisément sur la suppression de la tranche à 7,7 %, le Conseil émet des doutes sur l’efficacité de cette mesure, considérant que les taux sont déjà suffisamment bas et qu’un passage de 7,7 à 5,5 % n’engendrera qu’un impact, lui aussi, très limité. Monsieur le Ministre partage-t-il son opinion ?
Cinquièmement et dernièrement, sur la suppression totale des droits de succession sur l’habitation familiale pour la part qui concerne le conjoint survivant. Le Conseil souligne que le statut de cohabitant légal n’est pas repris dans la réforme.
Ne faudrait-il pas envisager d’étendre celle-ci au cohabitant légal ? Sur quel(s) critère(s) Monsieur le Ministre se base-t-il pour, dans l’état actuel des choses, créer cette « discrimination » ?
Le Conseil évoque encore une possible violation du principe de l’Union économique et monétaire belge du fait d’une restriction du bénéfice de cette mesure aux seuls immeubles situées sur le territoire wallon.
Le cabinet de Monsieur le Ministre a écarté cet argument en se concentrant sur la résidence principale du défunt qui, si elle se trouve en Région wallonne, servira également pour la localisation de la succession.
Est-il certain que « l’habitation familiale » sera toujours synonyme de la « résidence principale du défunt » ? Est-il certain qu’en aucun cas, cette habitation familiale ne puisse se situer ailleurs qu’en Région wallonne et puisse ainsi sortir du cadre de sa réforme ?
Réponse du 19/12/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
J’ai déjà répondu à une question d’actualité de Monsieur Jean-Marc Dupont posée le 16 novembre sur le sujet.
Premièrement, concernant le risque d’une discrimination RTV, il n'existe, juridiquement, aucune discrimination à travailler par période imposable au lieu de le faire à date précise.
En 2002, la Région flamande a procédé de la même manière et, lors du passage de 140 à 100 euros, la Région wallonne a fait la même chose
Le processus est donc identique puisque nous passons de 100 euros à zéro.
De plus, le Conseil d’État, dans son avis rendu le 29 novembre 2017, n’a rien soulevé sur ce point.
Deuxièmement, s’agissant de la suppression de l’application d’un taux de 15 % sur le prix d’acquisition d’une troisième habitation, cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et vise tous les actes authentiques signés à cette date.
Ainsi, des compromis de vente en cette fin d’année 2017 peuvent être signés, le délai pour passer l’acte authentique étant généralement de 3 à 4 mois.
A cet égard, plusieurs investisseurs, désireux, de pouvoir signer leurs compromis, se sont renseignés auprès du Cabinet.
Troisièmement, l’abattement de 20.000 euros sur la base imposable d’une première acquisition pour la totalité en pleine propriété d’une habitation destinée à la résidence principale (ou terrain à bâtir), représente un montant directement en relation avec le prix moyen des maisons en Wallonie.
La Région de Bruxelles-Capitale avait dans un premier temps pris une mesure d’abattement de 60.000 euros, mais le prix moyen des maisons y est autrement plus élevé.
Cette mesure est une première étape qui semble connaître déjà un certain engouement au vu des informations demandées auprès du Cabinet.
Quatrièmement, les recettes issues de l’application du taux de 7,7 % sur les donations mobilières connaissent une baisse constante.
Supprimer ce taux pour ne conserver que deux taux soit, 3,3 % pour les donations en ligne directe et 5,5 % pour toutes les autres donations mobilières, permettra de relancer cette pratique. Notons que la Région wallonne présentera des taux plus avantageux que dans les deux autres régions.
Cinquièmement, en ce qui concerne l’immunisation totale de droits de succession pour le conjoint survivant ou le cohabitant légal survivant dans sa part héritée de la résidence principale partagée avec le défunt, la notion de cohabitant légale est clairement définie à l’article 3 du décret de ce 13 décembre 2017.
Enfin, la notion de résidence principale est reprise dans le texte depuis sa création soit en 2005 et aucune remarque n’a été formulée par le Conseil d’État à l’époque, ni lors des diverses modifications de ce texte ni lors de son avis rendu ce 29 novembre 2017.