L'impact du prix de l'énergie sur le secteur des entreprises

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 109 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/12/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Récemment l'administrateur-délégué de la Fédération wallonne de l'industrie de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie (Essenscia) en Wallonie et à Bruxelles a déclaré "Diminuer le prix de l'énergie, c'est une priorité majeure pour la compétitivité de notre secteur."
  
  Il a rappelé qu'il s'agit d'un secteur qui joue en Wallonie un peu le rôle d'une locomotive économique, investissant beaucoup plus que d'autres secteurs dans la R&D et dans l'innovation.
  
  Il a précisé également : « la recherche & développement dans notre secteur, cela représente 1,6 milliard d'euros. Cela représente 60% des dépenses en R&D privées en Wallonie, majoritairement dans le pharma. Il s'agit d'industrie à grande consommation d'énergie. Et celle-ci est de 10 à 40% plus chère que dans les régions proches de la Wallonie. Cela pèse donc sur la compétitivité du secteur. C'est donc une priorité pour nous d'avancer sur une diminution du prix de l'énergie ».
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ?
  
  A-t-il été contacté par ce secteur ? Le cas échéant, qu'en est-il ressorti ?
  
  Est-il favorable de faire un geste, par exemple, dans le cadre des accords de branche, dans le sens d'une diminution des prix afin d'améliorer la compétitivité (par exemple sous forme d'exonération des OSP) ? Et d'augmenter par le même temps l'emploi dans le secteur ?
  
  Quelles initiatives compte-t-il prendre et dans quel délai ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il envisagé de négocier avec le secteur un investissement qui permet de se lancer dans un scénario de transition ? En effet, en incitant le secteur à investir dans la surcapacité en termes de production d'énergie - quitte à rémunérer la surcapacité - cela ne pourrait-il pas être une piste à développer ?

• Réponse du 19/12/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  L'industrie chimique et l'industrie pharmaceutique sont deux des secteurs au coeur de l'étude commandée à PWC le 2/10/2016 « définissant le critère électro-intensif ainsi que les conditions pour le satisfaire permettant de bénéficier des réductions par rapport au coût de l'électricité ». Elle s'inscrira dans le cadre de la communication de la Commission européenne n° 2014/C200/01 du 28/06/2014 « Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 » (EEAG), visant notamment une adaptation graduelle à partir du 1/01/2019 des exonérations ou réductions des taxes ou contributions au soutien des énergies renouvelables.
  
  Les exonérations liées aux surcharges « Obligation de service public – Soutien aux énergies renouvelables » et « Quota certificats verts » incluses dans le prix de l'électricité sont ainsi visées et doivent être rendues compatibles avec ces lignes directrices européennes tout en apportant le soutien nécessaire aux entreprises électro-intensives.
  
  Pour résumer, la communication EEAG précise que deux groupes d’entreprises peuvent bénéficier de réductions de maximum 85 % sur la totalité de la (sur)charge:
  * Des entreprises faisant partie de secteurs industriels avec une électro-intensité et une intensité des échanges élevée. Ces secteurs sont listés dans l’annexe 3 de la communication, et affichent une électro-intensité au-delà de 10 % au niveau sectoriel et une intensité des échanges au-delà de 10 %.
  Les secteurs de l'industrie chimique et de l'industrie pharmaceutique font partie de cette annexe 3
  * Des entreprises affichant une électro-intensité au-delà de 20 % au niveau individuel et faisant partie d’une liste de secteurs avec une intensité des échanges au-delà de 4 % (annexe 5 de la communication).
  
  En outre, les (sur)charges pour ces deux groupes d’entreprises peuvent être plafonnées à 4 % de la valeur ajoutée brute, et même à 0,5 % de la valeur ajoutée brute si l’électro-intensité au niveau individuel d’une entreprise dépasse les 20 %.
  Le 3/11/2017, un rapport provisoire (complétant celui du 30/05/2017) définissant le critère d'électro-intensivité et proposant plusieurs scénarii d'intégration dans les mécanismes actuels (dont les accords de branche) a été remis par PWC. Des propositions d'opérationnalisation des mesures envisagées et des pistes de solution pour diminuer le coût de la commodity seront encore attendues avant le rapport final.
  
  Il pourrait être envisagé d'agir sur le différentiel de prix de la commodity en augmentant les interconnexions, mais le meilleur prix de l'énergie étant celui de celle qu'on ne consomme pas, l'inscription dans la 3e génération des accords de branche, prévue pour 2021, devrait permettre également d'amener une efficience énergétique et une réduction des émissions de CO2 encore meilleures.
  
  De même, un contrôle plus strict des coûts des gestionnaires de réseau pourrait être opéré tout en ayant une réflexion sur l'adoption d'un autre modèle de marché qui soutiendrait mieux la consommation locale des productions décentralisées.
  
  Mais comme déjà souligné à de nombreuses reprises, trouver des modes de financement alternatifs ne handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés constitue un véritable défi dont l'honorable membre mesure la complexité.
  
  Quant au volet relatif à la surcapacité en termes de production d’énergie, le pacte énergétique traite le sujet et envisage la possibilité d’utiliser cette énergie excédentaire de différentes façons (hydrogène, power to gas, stockage…). La rémunération de cette surcapacité est également abordée dans le pacte et est actuellement à l’étude.