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Les indemnisations du secteur fruitier wallon suite aux intempéries

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 196 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 13/12/2017
    • de MORREALE Christie
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

    Il y a plusieurs mois, en avril 2017, les arbres fruitiers de notre région ont été durement touchés par des intempéries : un gel exceptionnel, puisque, selon l’IRM, la période de retour de 20 ans a été atteinte, voire dépassée. On le sait, les gelées ont eu des conséquences importantes sur les fleurs et donc, sur les fruits.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de données lui permettant de chiffrer ces pertes, secteur par secteur ?

    Quels sont les secteurs les plus touchés ?

    Par rapport à l’indemnisation, le fonds des calamités agricole est sollicité, à condition de respecter trois critères, à savoir le caractère exceptionnel des conditions météorologiques (ce qui a été confirmé par l’IRM), le montant total des dégâts et le montant moyen par dossier.

    Alors que les récoltes sont aujourd’hui passées pour toutes les cultures, la procédure de reconnaissance par un arrêté du Gouvernement wallon est-elle lancée ?

    La Flandre aurait, selon un communiqué du Boerenbond du 29 septembre dernier, reconnu la calamité agricole et commencé à octroyer les indemnisations. Un montant de 1,24 million d'euros a été débloqué. De plus, cette indemnisation s’appliquerait à toutes les communes flamandes et s’étend à de nombreux autres secteurs (les légumes, les betteraves, le lin…). Le Gouvernement wallon entend-il s’inscrire dans la même dynamique ?
  • Réponse du 10/01/2018
    • de COLLIN René

    Sur la base des procès-verbaux de constats de dégâts aux cultures transmis à mon Administration, le montant global des dégâts, calculé sur base des productions brutes standards (source DGO3), est estimé à pratiquement 14 millions d’euros.

    L’analyse des procès-verbaux des commissions communales établit que les dégâts dépassent le pourcentage minimum de 30 % pour les groupes de cultures suivants :
    * Arbres fruitiers : pommes, poires, cerises, prunes et pêches.
    * Arbustes fruitiers : groseilles, mûres et kiwis.
    * Cultures de fraises.
    * Vignes.
    * Pépinières.

    En conclusion, l’ensemble des critères à respecter pour être reconnu comme calamité agricole sur base de la loi du 12 juillet 1976 est rempli pour la période de gel du mois d’avril 2017.

    Tenant compte de ces données, j’ai présenté en première lecture au Gouvernement wallon du 14 décembre 2017 qui les a approuvés. Un avant-projet d’arrêté reconnaissant comme une calamité agricole la période de gel du mois d’avril 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages, ainsi qu’un avant-projet d’arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme une calamité agricole la période de gel du mois d’avril 2017, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. Les textes doivent maintenant poursuivre leur parcours législatif, j’espère une adoption définitive au début du printemps.