La circulaire du 17 novembre 2017 relative aux centrales d’achat

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 149 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/12/2017

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Une circulaire du 17 novembre 2017 vient d'être envoyée aux pouvoirs locaux wallons, afin de les informer sur des pratiques de centrales d'achat que l'Autorité de tutelle n'admettra, désormais, plus.
  
  Selon cette circulaire, « il ne fait aucun doute que le législateur lorsqu'il envisageait la création d'une centrale d'achat avait à l'esprit un pouvoir adjudicateur qui réalisait des achats centralisés ou concluait des marchés de manière centralisée destinés à plusieurs pouvoirs adjudicateurs », la circulaire insistant sur le fait que « la mise en place d'une centrale d'achat n'a de sens que si un ensemble de pouvoirs adjudicateurs souhaitent rationaliser leur commandes, réaliser des économies d'échelle, réduire le nombre de marchés et profiter des connaissances de la centrale en termes de know how ».
  
  Par conséquent, l'Autorité de tutelle condamne désormais les centrales d'achat dont l'objectif est de conclure des marchés répondant à chaque fois aux besoins spécifiques d'un seul pouvoir adjudicateur à la fois.
   
  Cette décision risque de mettre en péril de nombreux projets dans les communes wallonnes. Or, d'après l'UVCW, ni les directives européennes, ni la loi belge qui en découle n'interdisent expressément le procédé aujourd'hui condamné.
   
  Madame la Ministre peut-elle dès lors nous expliquer ce qui a motivé cette circulaire ? De quelle marge de manoeuvre disposeront encore les centrales d'achat ?

• Réponse du 03/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  La circulaire du 17 novembre 2017 ne remet pas en cause l’ensemble des centrales d’achat, mais uniquement certaines d’entre elles qui ont recours à ce montage pour fournir des services d’assistance à maîtrise d’ouvrage et/ou d’auteur de projet, aux pouvoirs locaux, tout en échappant à une mise en concurrence.
  
  Le principe de concurrence étant inscrit tant dans les directives européennes, que dans la loi du 17 juin 2016, à son article 5. Certaines pratiques exposées dans la circulaire sont bien interdites tant par la législation européenne que par la législation belge en matière de marchés publics.
  
  La circulaire ne remet aucunement en question, ni l’excellent travail fourni par certaines centrales, ni la collaboration entre les pouvoirs adjudicateurs et lesdites centrales, mais a pour objectif d’encadrer légalement ladite collaboration afin d’en assurer la sécurité juridique.
  L’objectif de cette dernière était donc d’expliquer le cadre législatif, afin d’éviter l’introduction de recours, par exemple par des auteurs de projets lésés par ces pratiques.
  
  Des mesures transitoires sont néanmoins prévues afin de ne pas préjudicier les communes ayant recours à ce type de centrale. Les projets en cours, à savoir les projets lancés avant la parution de la circulaire, ne seront dès lors pas remis en cause et le subside sur la mission d’auteur de projet ne sera pas retiré pour ce motif. Aucun projet ne sera donc mis en péril.
  
  Pour la suite, rien n’empêchera ces « centrales d’achat » de participer aux marchés publics lancés par les pouvoirs adjudicateurs pour des missions d’auteur de projet ou d’assistance à maitrise d’ouvrage et donc de continuer à collaborer et à apporter leur expertise aux pouvoirs adjudicateurs.