Les actions du Gouvernement dans le suivi des recommandations du rapport de la Commission d’enquête parlementaire Publifin

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 150 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/12/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le rapport de la Commission d'enquête « Publifin » a été adopté à l'unanimité. Dans ses conclusions, il est prévu un suivi des recommandations : un rapport de l'intercommunale Publifin était attendu pour le 31 octobre tandis que les rapports des Ministres du Gouvernement étaient attendus pour ce mois de décembre.
   
  Où en est l'élaboration du rapport des services de Madame la Ministre relatif aux recommandations qui vous concernent plus particulièrement ? Un pilotage de ces rapports est-il réalisé ou est-il laissé à l'appréciation de chaque Ministre concerné ?
   
  Des textes phares initiés par l'ancien Gouvernement, l'un relatif aux délégués de contrôle et établi le 30 mars dernier, l'autre relatif à la gouvernance et à la tutelle sur les filiales des intercommunales ont été adoptés en première lecture en avril dernier.
  
  En Commission, Madame la Ministre avait indiqué que ces avant-projets faisaient l'objet d'actualisation et suivaient leur parcours, notamment en termes d'avis d'organes représentatifs, du Conseil d'État ou encore de l'UVCW. Peut-elle réaliser un état d'avancement de ces deux textes ? Quel agenda est-il prévu ?
  
  Enfin, le Ministre-Président indiquait la volonté du Gouvernement actuel, sur base des mesures initiées par l'ancien Gouvernement, de faire réaliser, par la Cour des comptes, une vérification du cadastre des intercommunales et des structures publiques paralocales. Là encore, Madame la Ministre peut-elle faire un état des lieux ?

• Réponse du 03/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Ces questions me permettent de faire le point sur ce dossier. Comme je l’ai indiqué, le 30 octobre dernier, le Groupe Publifin m’adressait son premier rapport trimestriel dont j’ai assuré le transmis vers le Président de cette assemblée.
  
  Comme le souligne l'honorable membre, ce rapport avait suscité dans mon chef quelques interrogations que j’avais communiquées au Groupe. Ces interrogations avaient trait aux remboursements par les membres des comités de secteur et à la prise en charge par l’entreprise des lois sociales payées par le directeur général en tant qu’indépendant.
  
  Le 21 novembre, le Groupe Publifin m’adressait un courrier dans lequel il m’informait de la méthode suivie par le Conseil d’administration pour établir les remboursements individuels qui sont réclamés à chacun des membres des comités de secteur. Le Conseil d’administration interprète la recommandation de la commission d’enquête parlementaire relative au remboursement des sommes indûment perçues par les membres de comités de secteurs comme s’articulant sur les considérations suivantes :
  - la volonté de privilégier, si possible, un remboursement volontaire par les personnes concernées ;
  - l’importance du critère de la présence de ces personnes aux réunions des comités ;
  - le recours aux tribunaux en cas de refus de remboursement volontaire ;
  - la référence à l’article 1382 du Code civil ;
  - la nécessité d’une approche individuelle, au cas par cas.
  
  C’est ainsi que le 9 octobre, le conseil d’administration a pris la décision de principe de proposer une transaction aux membres des comités de secteur fondée sur le fait que, dans le cadre de leur fonction, les intéressés ont souscrit un certain nombre d’engagements, parmi lesquels l’assiduité et le bon fonctionnement du comité de secteur. Le non-respect de ces engagements est constitutif d’une faute pouvant donner lieu à la mise en cause, à des degrés divers, de leur responsabilité. Il s’agit donc de sanctionner la responsabilité des membres par le paiement de dommages et intérêts. Publifin s’est par conséquent orienté dans un premier temps vers une transaction civile en exécution de laquelle il sera versé une indemnité forfaitaire pour solde de tout compte en rapport avec cette problématique.
  
  La transaction est conçue de manière individualisée, strictement égalitaire et vise à obtenir le paiement d’une indemnité forfaitaire par chacun des membres des comités n’ayant pas participé à toutes les réunions. Le montant de cette indemnité est déterminé sur base du critère d’assiduité, en excluant toutefois les absences qui seraient valablement justifiées pour cause de maladie de longue durée ou de congé de maternité.
  
  La méthode de calcul retenue par le groupe est la suivante : multiplication du pourcentage d’absence par le montant net perçu avec une pénalité supplémentaire de 5.000 euros pour les présidents des comités dans la mesure où ils bénéficiaient d’une rémunération supérieure aux autres membres et avaient un rôle déterminant défini comme le ROI comme celui de convoquer les réunions. De plus, lorsque les membres étaient également membres du conseil d’administration, il a été tenu compte du pourcentage d’absence global, à savoir aux réunions du comité de secteur et aux réunions du conseil d’administration.
  
  La somme totale que le groupe Publifin entend récupérer s’élève à 282.982 euros.
  
  Les projets de convention de transaction ont été adressés le 9 novembre à l’attention de chacun des membres qui devaient le rendre complété et signé pour le 30 novembre. Le montant est à payer pour le 15 décembre. Le conseil d’administration examinera ensuite, s’il échet, les possibilités d’action judiciaire à intenter contre les membres qui ne donneraient pas suite à la transaction proposée.
  
  D’autre part, comme je l’ai déjà indiqué, je réaffirme ma volonté de voir le conseil d’administration de Publifin s’engager à la réalisation d’un tableau de bord de suivi et de mise en œuvre avec échéancier et indication claire des organismes/personnes en charge pour chaque action.
  
  Concernant le rapport de suivi quant aux recommandations de la commission d’enquête parlementaire, sachant que j’ai remis en date du 11 décembre au Ministre-Président les précisions concernant ma sphère de compétences afin qu’il puisse assurer la coordination du rapport. Le Ministre-Président transmettra d’ici peu au Parlement ce rapport. Me concernant, l’essentiel du suivi des recommandations a été intégré, comme j’ai déjà pu m’en expliquer au sein de cette commission, dans l’avant-projet de décret adopté, en première lecture, en séance du Gouvernement le 26 octobre dernier. Les avis des organes consultatifs, UVCW, APW et Fédération des CPAS) nous sont parvenus et le Gouvernement adopte, en deuxième lecture, lors de sa séance du 21 décembre les avant-projets de décret, lesquels sont transmis au Conseil d’État.
  
  Au sujet des délégués au contrôle, le texte est toujours en réflexion compte tenu du nombre d’intercommunales qui risquent d’être concernées et de la façon dont la fonction de délégués doit être circonscrite.
  
  Sur la question de la réalisation, par la Cour des comptes, d’une vérification du cadastre des intercommunales et des structures publiques paralocales, il est évident que cette demande ne pourra être adressée à la Cour que lorsque le cadastre qui nécessite l’adoption des dispositions décrétales contenues dans l’avant-projet de décret aura été adopté par cette assemblée.