Le financement de l'assurance autonomie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 150 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/12/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Au-delà de la question budgétaire, la CSC pointe la fin du Plan Marshall - "on frise le délire" et surtout, l'assurance autonomie. Favorable au principe, Marc Becker s'inquiète pour son financement.
  
  Selon la presse écrite "Une partie du budget va venir des services d'aide aux familles (Safa) dont le budget va être transféré. Mais les Safa ne servent pas que pour les personnes dépendantes. Ces services sont également utilisés pour financer des aides au ménage pour un public précaire qui n'est pas dépendant. À mes yeux, il va donc manquer entre 20 et 30 millions. Nous sommes par ailleurs contre la cotisation forfaitaire de 50 euros par Wallon de plus de 25 ans. Il faut une cotisation proportionnelle.".
  
  Contrairement aux accusations à l’encontre du syndicat socialiste, c’est ici une inquiétude exprimée par la CSC.
  
  Je pense que les interrogations de la CSC sont pertinentes et méritent une réponse sérieuse et fouillée. D’ailleurs dans la note de Madame la Ministre au Gouvernement wallon, il y avait un nombre d’inconnues en matière de financement de l’assurance autonomie. Peut-on lui demander de nous présenter un plan de financement détaillé (s’il existe) ?
  
  Et pourquoi ne pas introduire une cotisation proportionnelle ?

• Réponse du 27/12/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Le budget de l’assurance autonomie est effectivement composé, pour la branche 1 ‘intervention au domicile’ des postes suivants :
  
  - des cotisations des Wallons et Wallonnes âgés de plus de 26 ans. Soit environ 100 millions d’euros versés à leur organisme assureur;
  - de la totalité du budget des SAFA soit environ 180 millions d’euros, majoré des subsides à l’emploi et des subsides liés à la conversion des titres-services en postes APE aides ménagères et aides familiales.
  
  Dans une belle unanimité, responsables syndicaux de tous bords, mais aussi certains représentants des employeurs des services d’aides aux familles et aux aînés (SAFA), s’inquiètent du fait que la totalité de ces budgets soient affectés à la prise en charge de la dépendance, au détriment d’autres missions d’accompagnement social confiées jusqu’ici aux SAFA.
  
  Je voudrais avancer deux éléments de réponses afin de répondre à l’ensemble de leurs craintes.
  
  Premièrement, la note actée par le Gouvernement reprend un paragraphe prévoyant que des dérogations pourront être accordées afin de prendre en compte les cas de dépendance sociale et donc les missions actuellement dévolues aux SAFA : soutien des familles dans leur rôle éducatif, l’accompagnement en cas de naissances multiples, les conventions avec les SAJ-SPJ, etc.
  
  J’ai déjà pu exprimer ma volonté de limiter les montants affectés à ces missions dans une fourchette comprise entre 5 % et maximum 10 % du futur budget de la branche 1 de l’assurance autonomie. Pour le dire autrement, cette enveloppe, comprise entre 14 et 28 millions, représentera entre 500 000 h et près d’un million d’heures de services destinées à ces missions. Je suis persuadée que ce nombre d’heures permettra amplement de répondre à ce type de demandes.
  
  Il faut par ailleurs bien comprendre que l’assurance autonomie s’adressera à des bénéficiaires en perte importante d’autonomie.
  
  Deuxièmement, la volonté clairement affichée de notre projet est que l’assurance autonomie intervienne dès les premiers symptômes de la perte de dépendance, et ce parfois à titre de prévention, afin d’éviter que les bénéficiaires ne tombent trop rapidement vers des niveaux de dépendance plus élevés. De plus, l’assurance autonomie interviendra également pour la perte momentanée d’autonomie, suite à un accident ou une chute par exemple.
  
  Je peux donc rassurer les représentants des travailleurs sur le fait que le rôle futur des aides familiales et des aides ménagères sociales ne se cantonnera pas uniquement à accompagner des personnes vieillissantes en grande perte d’autonomie.
  
  Nous reviendrons vers l'honorable membre avec d’autres éléments budgétaires dès que l’étude confiée à la société FORSIDES, qui rencontrera chacune des fédérations SAFA dans le courant du mois de janvier, sera disponible.