Le dispositif dit "Canada Dry"
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 483 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 13/12/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il existe au niveau de la fonction publique wallonne, notamment au niveau de la SRWT un dispositif nommé « Canada Dry » qui permet aux agents de sortir de leur service tout en continuant à être rémunéré jusqu’aux 65 ans d’anniversaire.
La rémunération est garantie, d’une part, par l’employeur (soit la SRWT) et, d’autre part, par l’ONEM.
Ce qui pose question, si l’agent qui a décidé de quitter le service dans le cadre du dispositif dit « Canada Dry » est considéré comme chômeur de longue durée ou s’il est considéré comme travailleur actif.
La question présente un intérêt dans la mesure où il existe au niveau fédéral des réflexions portant sur la réduction du montant de la pension pour les chômeurs de longue durée.
La question appellera très probablement une réponse différente selon qu’il s’agit d’un agent statuaire ou d'un agent contractuel.
Monsieur le Ministre peut-il apporter des éléments pour que la clarté soit faite dans l’intérêt de ceux qui craignent d'être touchés par les mesures fédérales après avoir répondu à l’appel de l’employeur pour s’inscrire dans le dispositif « Canada Dry » ?
Réponse du 27/12/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Il n’existe pas de travailleurs statutaires au sein du Groupe TEC. Ceux-ci sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et à toutes les législations en matière de droit du travail et social qui en découlent, notamment la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.
La convention collective de travail du 6 mars 2006 relative à l’octroi d’une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés a été conclue au sein de la sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne.
Les travailleurs ayant quitté l’entreprise dans ce cadre reçoivent une allocation de chômage de la part de l’ONEM ainsi qu’une allocation complémentaire de la part de l’employeur.
Ces personnes doivent rester disponibles sur le marché de l’emploi (en recherche active) jusqu’à l’âge de départ à la pension, soit 65 ans actuellement (66 ans en 2025 et 67 ans en 2030).
Il semblerait que le Gouvernement fédéral mène, dans le cadre de la réforme globale sur les pensions, des réflexions sur une réforme des périodes assimilées, notamment en cas de chômage de longue durée.