L'assurance autonomie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 152 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/12/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  J’ai pu lire dans la presse récente que les représentants syndicaux des aides familiales sont inquiets au sujet de la future assurance autonomie wallonne en raison de plusieurs facteurs.
  
  Tout d’abord par le fait que Madame la Ministre refusait toute concertation avec les syndicats à ce stade. Ensuite, les aides familiales craignent une perte de leur rôle social et d’accompagnement de l’entourage de la personne en perte d’autonomie. De plus, les critères pour déterminer si une personne bénéficiera de cette assurance autonomie sont basés sur une échelle de dépendance, l’objectif de maintien de l’autonomie ne semble donc pas être prioritaire. Enfin, les syndicats se montrent circonspects sur le principe forfaitaire de la cotisation annuelle.
  
  Que répond Madame la Ministre aux craintes des représentants syndicaux des aides familiales au sujet de la future assurance autonomie ?
  
  Compte-t-elle les recevoir prochainement ?
  
  Ne pense-t-elle pas que la cotisation annuelle obligatoire devrait être proportionnelle aux revenus au lieu d’être forfaitaire ?

• Réponse du 27/12/2017

  • de GREOLI Alda
  
  À défaut d’avoir reçu de leur part une demande officielle ou un courrier me demandant de les recevoir, j’ai pu, comme vous, lire dans la presse l’inquiétude des représentants syndicaux sur certains éléments de l’assurance autonomie. Je compte bien évidemment les inviter sous peu à une réunion de travail afin d’aborder avec eux l’avenir des différents métiers du domicile, car il n’est nullement dans mon intention d’écarter ceux-ci de la concertation autour de ce projet.
  
  Pour le reste, j’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de répondre aux questions que vous me posez qui ont déjà été relayées par vos collègues.
  
  Sur la crainte de la perte du rôle social des aides familiales, j’ai déjà pu expliquer que la note déposée au Gouvernement reprenait un paragraphe prévoyant que des dérogations pourront être accordées afin de prendre en compte les cas de dépendance sociale et donc les missions actuellement dévolues aux SAFA : soutien des familles dans leur rôle éducatif, l’accompagnement en cas de naissances multiples, les conventions avec les SAJ-SPJ, etc.
  
  Sur l’objectif du maintien de l’autonomie, je rappelle que la volonté clairement affichée de notre projet est que l’assurance autonomie intervienne dès les premiers symptômes de la perte de dépendance, et ce parfois à titre de prévention, afin d’éviter que les bénéficiaires ne tombent trop rapidement vers des niveaux de dépendance plus élevés.
  
  Je peux donc rassurer les syndicats sur le fait que le rôle futur des aides familiales et des aides ménagères sociales comprendra toujours des volets ‘accompagnement social’ et ‘maintien en autonomie du bénéficiaire’.
  
  Concernant la cotisation, celle-ci prend en compte la situation des citoyens aux revenus les plus faibles via la distinction BIM /non-BIM, ce qui devrait permettre à près de 20% des citoyens de payer une cotisation réduite. Nous travaillons également à une liste d’exemptions de cotisation pour des catégories de personnes en grande précarité.
  
  Ensuite, le bénéfice de l’assurance autonomie tiendra compte des revenus pour ce qui est du ticket modérateur restant à charge du bénéficiaire. Celui-ci sera en effet calculé sur base de barèmes dépendants des revenus individuels du bénéficiaire.
  
  De plus, ce système de perception de cotisations est identique, tant sur le mécanisme que sur les montants, à celui mis en place par la Flandre depuis près de 15 ans. Il n’y aura donc pas concurrence entre les deux systèmes.
  
  C’est également le mécanisme retenu par les mutualités pour organiser la solidarité de leurs affiliés, via leurs assurances complémentaires (qui elle aussi est obligatoire), pour des montants annuels parfois bien plus importants (jusqu’à 120 euros/an) que ceux que nous voulons mettre en place pour l’assurance autonomie.