Le label pour les agences de voyages
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 199 (2017-2018) 1
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Question écrite du 13/12/2017
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Dès le 1er janvier 2018, la Région wallonne n'aura plus la main pour délivrer une licence aux agences de voyages. L'Europe a en effet décidé de libéraliser le secteur. Et donc, le décret wallon du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages qui organisait notamment l'accès à la profession des agents de voyages a été abrogé, avec effet dans moins d'un mois. (L’Avenir)
C'est aussi le moment où les agences wallonnes pourront décrocher un nouveau label: le CERTA. Un label à la place d'un décret ?
On compte 419 agences de voyages sous licence en Wallonie. En 2018, elles recevront toutes le CERTA, un label délivré par une nouvelle association: la Belgian Travel Academy (BTA).
Et en quoi la Région soutient-elle le secteur, puisque la certification privée prend la place de l'agréation publique ? Ne faut-il pas voter un décret qui mette hors vigueur le décret de 2010 (une norme ne pouvant être modifiée que par une norme de même niveau juridique) ?
Le 1er janvier c’est demain. Où en est Monsieur le Ministre par rapport à une mise hors vigueur du décret de 2010 ? Faute de quoi ne risque-t-on pas d’avoir une situation où une norme est en conflit avec une autre norme ?
Réponse du 27/12/2017
- de COLLIN René
C’est en effet principalement pour répondre aux exigences de l’Union européenne qu’il a été décidé, en concertation avec le secteur, d’abroger le décret wallon portant statut des agences de voyages. Le décret d’abrogation a été voté le 15 juin 2017 et entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
En 2014, la Flandre avait abrogé son décret agences de voyages, sans apporter de dispositions, veillant à offrir aux consommateurs le maximum de « garantie » de protection.
En 2015, la Communauté germanophone a agi de même.
En Wallonie, il nous est apparu utile de prendre des mesures visant à ce que le consommateur puisse confier l’organisation de ses voyages ou vacances à des prestataires ayant un niveau de professionnalisme avéré. C’est pourquoi nous avons incité l’Union Professionnelle des Agences de Voyages (UPAV), organe le plus représentatif du secteur en Wallonie, à organiser une labellisation des agences de voyages, sur base volontaire. Afin de pouvoir s’adresser aussi bien à ses membres qu’aux non-membres, l’UPAV a mis sur pied la Belgian Travel Academy (BTA), dont la mission sera notamment de labelliser les agences (label CERtified Travel Agency - CERTA). Afin de soutenir le secteur dans cette démarche, une subvention (40.000 euros) a été allouée à BTA en 2017 pour la mise en place de la structure BTA ainsi qu’une autre en 2018 (60.000 euros) pour la communication B2B et B2C.
À dater du 1er janvier 2018, toutes les agences de voyages qui étaient reconnues par le Commissariat général au Tourisme pourront automatiquement adhérer à la BTA. Les années suivantes, le label BTA leur sera décerné moyennant deux conditions : d’une part, apporter la preuve de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, à une assurance insolvabilité financière et s’engager au respect des conditions de la Commission des litiges voyages et, d’autre part, apporter la preuve que le personnel de vente de voyages a bien suivi un programme de formation permanente portant sur des aspects commerciaux, administratifs ou managériaux.
Le Comité de labellisation sera composé de deux membres de l’UPAV, de deux membres de l’ABTO (Association belge des Tour Operators) et de deux membres du Commissariat général au tourisme. Le consommateur s’adressant à une agence de voyages CERTA aura donc une garantie de professionnalisme de son fournisseur.
Quant à l’assurance insolvabilité, elle relève de la loi fédérale de 1964 imposant l’obligation à quiconque organise ou vend des voyages à forfait d’en disposer. Le Service public fédéral Économie est chargé du contrôle de cette obligation.