La réforme du bail à ferme

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 201 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/12/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Le but de cette réforme est de rendre confiance dans le bail à ferme. Énormément de propriétaires ressentent une grande frustration par rapport à la législation actuelle. Ils veulent échapper au bail à ferme et cela se retourne contre les agriculteurs. Les discussions ont débuté il y a deux ans et c'est un travail intense. La Flandre est d'ailleurs en panne dans son projet de réforme et attend de voir ce que nous allons faire.
  
  Les nouveaux baux seront impérativement écrits et enregistrés. On pourra imposer un état des lieux, comprenant les éléments topographiques du terrain et des analyses agronomiques de base. Certains propriétaires ne savaient même plus qui exploitaient leurs parcelles. On devra à l'avenir notifier les échanges de parcelles faits entre agriculteurs et il y aura des sanctions effectives (la résiliation du bail) en cas de sous-location, qui est interdite par la loi.
  
  Il en sera aussi fini du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de 67 ans, qui bénéficient d'une pension de retraite et qui n'ont pas de repreneur pour leur exploitation.
  
  Enfin, on va vers un système favorisant la conclusion de baux de longue durée (de 18 ou 27 ans) et de baux de carrière (de minimum 27 ans et qui courent jusqu'à l'âge légal de la retraite) (La Libre Belgique).
  
  Dans tout cela, il manque la question relative au propriétaire qui souhaite développer une activité agricole lui-même (probablement comme activité accessoire, lui permettant un complément de revenu).
  
  Y a-t-il des réflexions concernant cette question ?
  
  Autre question : que prévoit la réforme dès qu’un agriculteur, locataire des terrains, décide de tout transférer vers une S.A. (ou une autre structure juridique) tout en tenant une part (souvent infime) dans cette structure ?
  
  Une structure de type S.A. ne sera jamais pensionnée… 

• Réponse du 27/12/2017

  • de COLLIN René
  
  Plusieurs grands principes dans le cadre de la réforme sur le bail à ferme se dégagent telle la possibilité de prévoir un bail écrit et enregistré.
  
  De manière générale, les grands principes de cette réforme seront la transparence dans les relations contractuelles entre un bailleur et un preneur, ainsi que la mise en place de mécanismes « antiabus ».
  
  Le but de cette réforme est effectivement de rendre confiance dans le bail à ferme.
  
  Les modifications envisagées sont, pour une grande partie, reprises dans l’énoncé de votre question. Ces futures évolutions législatives sont le fruit des discussions que j’ai menées depuis de nombreux mois.
  
  En ce qui concerne la problématique de la reprise pour exploitation personnelle et la cession privilégiée dans le cadre des discussions qui sont toujours en cours, l’objectif serait d‘avoir un parallélisme entre les conditions qui s’appliquent dans l’un ou l’autre cas.
  
  À l’heure actuelle, le bail à ferme est envisagé pour des preneurs-personne physique avec une référence aux sociétés agricoles.
  
  Suite aux discussions sur le Code des sociétés, la question se posera d’une manière plus générale dans le cadre de l’adaptation des textes.
  
  Cette question sera bien entendu abordée, mais dans le cadre des discussions plus techniques sur la rédaction d’un projet de décret.