L'accessibilité des chiens d'assistance aux halls sportifs

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 149 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 13/12/2017

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Depuis plusieurs années, la Wallonie s’est dotée d’un arsenal législatif important permettant aux chiens d’assistance d’accéder aux lieux publics. Cette question d’accessibilité des chiens est importante puisqu’elle permet aux personnes à mobilité réduite d’accéder aux lieux publics.
  
  Comme le sait Madame la Ministre, le Code wallon de l’action sociale permet de refuser les chiens d’assistance aux « locaux ou parties de locaux fréquentés par vocation par des personnes non chaussées ».
  
  Il me revient dès lors que certains gestionnaires de centres sportifs interprètent de manière large cette disposition, arguant que les chiens d’assistance ne peuvent accéder aux halls compte tenu du revêtement et considérant qu’ils étaient fréquentés par des personnes non chaussées.
  
  Je m’étonne de cette interprétation large de ce dispositif. Des revêtements seraient-ils incompatibles avec la présence de chiens d’assistance ?
  
  Y pratique-t-on beaucoup de sport sans chaussures ?
  
  S’il s’agit de terrain de basket, il ne s’agit pas a priori de lieu fréquenté « par vocation » par des personnes « non chaussées » comme une piscine ou un tatami…
  
  Quoi qu’il en soit, s’il s’agit d’une mesure pour éviter d’abimer le revêtement (on voit souvent le symbole avec les chaussures à haut talon interdites dans les halls sportifs), le chien d’assistance devrait être autorisé, puisqu’on sort de la justification de l’exception du décret wallon qui concerne « Les restrictions en matière d'hygiène et de santé publique ». Le chien risque-t-il d’abimer le revêtement ?
  
  Ne conviendrait-il pas d’informer l’ensemble des acteurs concernés pour les sensibiliser au respect de la législation en matière de non-discrimination et des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap ?
  
  Ne devrait-on pas trouver des aménagements raisonnables ?

• Réponse du 22/12/2017

  • de GREOLI Alda
  
  En effet, en son article 329 le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit que l’accès aux établissements et installations destinés au public peut être refusé notamment pour des exigences d’hygiène et de santé publique qui sont admises dès lors qu’il s’agit de locaux ou parties de locaux fréquentés par vocation par des personnes non chaussées. Tel est par exemple le cas des piscines.
  
  L'honorable membre porte à ma connaissance que certains gestionnaires de centres sportifs interprèteraient de manière trop large cette disposition arguant que les chiens d’assistance ne peuvent accéder aux halls sportifs « compte tenu du revêtement et considérant qu’ils étaient fréquentés par des personnes non chaussées ». Elle m’interroge à savoir si les revêtements sont incompatibles avec les chiens d’assistance.
  
  Sa question portant sur les espaces des halls sportifs où l’on rencontre des exigences spécifiques pour la couverture des pieds, il apparait évident qu’on se situe davantage au niveau des terrains que de la cafeteria. Elle précise d’ailleurs « s’il s’agit de terrain basket, il ne s’agit pas a priori de lieu fréquenté « par vocation » par des personnes « non chaussées ».
  
  Je ne suis pas Ministre des Infrastructures sportives, mais je me permets d’apporter quelques informations utiles sur les revêtements de sol des terrains. Ces sols d’installations multisports intérieures doivent correspondre à des normes européennes. Il en va de la sécurité des utilisateurs (glissance, absorption des chocs et des bruits, résistance au feu…) et de la pratique des sports (comportement vertical du ballon, résistance à l’usure…). Un bon entretien du sol participe à l’hygiène, lui permet de conserver son aspect initial et favorise la sécurité et les performances sportives. La spécificité du revêtement implique une série de règles souvent reprises dans les règlements d’ordre intérieur. On peut notamment y retrouver le port obligatoire de chaussures de sport à semelles plates (les cales, studs et spikes sont interdits) dans un parfait état de propreté et à l’usage exclusif du Centre Sportif. Pour davantage d’informations, il conviendrait d’interpeller ma collègue en charge des Infrastructures sportives. Cela dit, elle l’aura compris, il s’agit d’un sol tout à fait spécifique et délicat. Elle soulève la question suivante « le chien risque-t-il d’abimer le revêtement ? ». Un risque pouvant se définir comme une éventualité d'un événement futur, incertain, ne dépendant pas exclusivement de la volonté des parties et pouvant causer un dommage, je réponds par l’affirmative.
  
  Par ailleurs, il m’apparait totalement saugrenu qu’un sportif, titulaire d’un chien d’assistance, exerce son activité sportive accompagnée de son chien. De surcroît, ces terrains sont occupés pour des activités exercées en équipe ou à tout le moins en groupe. De telles sortes, il y a fort à penser qu’une personne présente aura la délicatesse de guider et apporter toute aide utile à son camarade de sport sur cet espace qu’est le terrain au revêtement délicat décrit ci-dessus.
  
  J’insiste également sur le fait qu’aucune plainte n’est jamais remontée vers mes services à cet égard. En outre, UNIA n’a jamais signalé ce type de lieu comme étant problématique. Si tel devait être le cas, le suivi utile serait apporté. Il y a alors un rappel de bases légales (législations antidiscriminations, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, les dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé …) ainsi qu’une concertation pour mettre en place des aménagements raisonnables - comme le suggère l'honorable membre. Je la remercie de bien vouloir me faire suivre les renseignements sur des signalements spécifiques dans des centres sportifs afin que ledit suivi soit apporté.
  
  Enfin, elle m’interroge si « beaucoup de sport sans chaussures » dans les centres sportifs. Il serait sans doute aisé de répondre si elle ciblait un centre sportif spécifique. Tout dépend bien entendu des disciplines, mais je crois savoir, sans pour autant être experte en la matière, que certains sports de type arts martiaux, yoga, gymnastique, danse… peuvent ou doivent s’exercer pieds nus. Il n’est pas non plus impossible, mais encore une fois, cela nécessiterait d’interroger le Ministre en charge des Infrastructures sportives, que certains locaux puissent être partagés par plusieurs disciplines.
  
  Comme on peut le constater, il m’est difficile de répondre à la question de manière générique, les réalités de terrain pouvant expliquer un traitement différencié.