La diminution du nombre de recours introduits en matière de permis d'urbanisme.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 22 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 20/10/2005

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors du récent débat en commission parlementaire concernant la modification des articles 6, 21, 110, 110 bis et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, Monsieur le Ministre a évoqué une diminution sensible du nombre de recours introduits en matière de permis d'urbanisme à la suite de l'adoption du décret Resa.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il, dès lors, afin de systématiser cette information :
  
  - me faire état, par exemple sur une base séquentielle trimestrielle, de l'évolution du nombre de recours introduits ;
  
  - m'indiquer la ventilation de ces recours entre les différentes catégories d'auteur de ces recours (fonctionnaire délégué, demandeur ou collège des bourgmestre et échevins) ;
  
  - m'éclairer quant aux éventuelles disparités d'appréciation qu'il aurait constatées entre ses fonctionnaires délégués ;
  
  - m'indiquer quelle est la proportion de recours qui ont fait l'objet d'une décision dans les délais (75 jours) sans que le demandeur ne se voie contraint d'utiliser la procédure de rappel au Gouvernement prévue par l'article 121 du CWATUP ?

• Réponse du 17/11/2005

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, je prie l'honorable Membre de prendre connaissance des statistiques transmises par mon administration.