La mise en place d’une assurance autonomie
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 154 (2017-2018) 1
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Question écrite du 15/12/2017
- de PUGET André-Pierre
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Les représentants syndicaux des aides familiales s’inquiétaient encore récemment du risque de délaissement du rôle social dont sont investis les aides familiales aujourd’hui.
En outre, et toujours selon les syndicats, les critères qui détermineront si une personne peut bénéficier des soins liés à cette assurance seront calculés sur base d’une « échelle de dépendance ». Ils déplorent que l’objectif de maintien de l’autonomie en tant que tel n’est pas visé.
Madame la Ministre entend-elle ces deux principales critiques ? Qu’y répond-t-elle ?
Cette assurance autonomie sera financée, semble-t-il, par une cotisation obligatoire annuelle de 50 euros prélevée chez tous les plus de 26 ans.
Même si vous contestez fermement qu’il s’agisse d’une taxe à proprement parler et préférez parler de « cotisation », le résultat pour le portefeuille des wallons est identique alors que votre gouvernement promettait il y a quelques semaines encore qu’aucune nouvelle « taxe » ne viendrait alléger les poches des wallons.
Je profite de l’occasion pour évoquer un thème connexe et le soumettre à votre avis.
Dans un contexte de chômage important, de numérisation et de robotisation de l’économie, le débat sur l’allocation universelle a tendance à ressortir lui aussi régulièrement.
Plusieurs pays ont déjà mis en place ce système, de façon définitive ou pour une période d’essai.
L’allocation universelle permettrait de simplifier le domaine des aides sociales diverses, parfois attribuées de façon incohérente et erratique.
Quelle est votre opinion quant à l’allocation universelle ?
Pourrait-on envisager, en Wallonie, une période test pour tous les belges de plus de 18 ans afin de mesurer l’efficacité d’une telle mesure ?
Réponse du 27/12/2017
- de GREOLI Alda
Concernant l’aspect ‘cotisations’, j’ai déjà suffisamment expliqué en commission en quoi il ne s’agissait non pas d’une taxe, mais bien d’une cotisation de sécurité sociale donnant droit à de nouvelles prestations sociales sur la base d’une solidarité interpersonnelle. Je n’y reviendrai donc pas.
Par contre, que l'honorable membre me laisse lui détailler les catégories de personnes exonérées. Nous comptons y inclure principalement :
- les sans-abris ;
- les personnes détenues en prison ou internées en établissement de défense sociale ;
- les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ;
- les bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées (la GRAPA).
Concernant les missions d’accompagnement social des services d’aides aux familles et aux aînés, un paragraphe prévoyant des catégories de dérogations a été inséré dans la note afin de pouvoir prendre en compte celles-ci, telles que le soutien des familles dans leur rôle éducatif, l’accompagnement en cas de naissances multiples, les conventions avec les SAJ-SPJ, etc. Et donc, même si notre volonté est bien d’orienter les missions des SAFA vers la prise en charge de la perte d’autonomie dès ses premiers symptômes, en ce compris la prévention, il reste bien évidemment un espace d’intervention pour ce type de missions, dont nous tenterons d’objectiver, avec les services et leurs fédérations, ce que cela peut représenter comme charge de travail afin d’y affecter des balises budgétaires.
Enfin, j’ai pu, comme l'honorable membre, lire dans la presse l’inquiétude des représentants syndicaux à ce sujet et je compte bien les inviter sous peu à une réunion de travail afin d’aborder avec eux l’avenir des différents métiers du domicile.