L'e-santé
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 156 (2017-2018) 1
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Question écrite du 15/12/2017
- de PUGET André-Pierre
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
L’informatisation de la santé pose de nombreux problèmes pour les médecins.
Les logiciels utilisés sont obsolètes, les bugs se suivent et se répètent, le système est jugé complexe et insuffisamment transparent.
Certains médecins se plaignent encore des données parfois perdues ou des coupures qui surviennent, ce qui tend à les pousser vers un retour au dossier papier pour éviter les ennuis.
Sont encore pointés du doigt par les généralistes la perte de temps qui découle de ces multiples dysfonctionnements et l’inefficacité du système qui engendre énervement et frustration.
Selon le responsable de la cellule e-santé à la Société Scientifique de Médecine générale (SSMG), « le Plan e-santé tel qu’il existe va droit dans le mur ».
La SSMG préconise en outre de se recentrer sur le patient en créant un seul dossier pour un patient, dossier qui devra plutôt être multidisciplinaire pour englober les données des médecins, pharmaciens ou hôpitaux.
Dès lors, les logiciels ne serviraient plus que d’interfaces permettant de prélever ou d’ajouter des informations dans ce dossier.
Madame la Ministre entend-elle le ras-le-bol des médecins généralistes ?
Projette-t-elle de réformer le domaine de l’e-santé ?
Compte-t-elle suivre les recommandations de la SSMG ?
Réponse du 27/12/2017
- de GREOLI Alda
Le Plan e-santé a déjà fait l’objet de nombreux débats au sein de la commission. Le dernier a eu lieu le 24 octobre.
Les 20 points d’action que compte ce plan relèvent quasi tous de la compétence du Fédéral puisque la base légale en matière d’échange de données de santé faisant partie du dossier médical, est la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. Deux autres lois fédérales constituent également son encadrement juridique : la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi 22 août 2002 relative aux droits du patient.
Les critiques formulées par la Société scientifique de médecine générale concernent donc le Fédéral.
Pour ma part, je ne suis pas restée inactive en la matière puisque j’ai écrit à la Ministre fédérale de la Santé le 24 octobre dernier pour mettre ce point à l’ordre du jour de la Conférence interministérielle de la Santé. Et en commission, également du 24 octobre dernier, j’ai eu l’occasion de détailler la position de la Région wallonne en la matière, qui repose sur trois principes :
1° conservation des données dans le dossier de chaque professionnel de santé qui est en lien de soin individuel avec le patient et qui est soumis au secret professionnel ; il ne peut dès lors exister selon nous de bases de données centralisées où se retrouvent dans un même fichier les données de plusieurs professionnels et de plusieurs patients et bénéficiaires ;
2° échange de données ayant comme objectif la continuité de soins entre professionnels en lien thérapeutique avec le patient, qui en a donné son consentement éclairé et, idéalement, explicite ;
3° encadrement légal des big datas quel que soit le niveau d’anonymisation.
Je rajoutais également que nous devons éviter la dépendance vis-à-vis d’un nombre trop restreint de fournisseurs de systèmes informatiques, ce qui répondait à une des critiques formulées par la Société scientifique de médecine.
Pour une totale information, la reconnaissance des logiciels de santé dépend de la plate-forme fédérale eHealth. Le législateur fédéral lui a en effet confié la mission de vérifier, entre autres, si les logiciels de gestion de dossiers informatisés de patients répondent aux normes, standards et spécifications fonctionnels et techniques requis.
Voilà donc tout ce que je porte en Conférence interministérielle de la santé, sachant que c’est la Ministre Fédérale de la Santé publique qui a le dernier mot en la matière et qu’elle peut prendre ses décisions seules.
Je peux rajouter que le directeur du Réseau santé wallon participe aux réunions des groupes de travail de la Conférence interministérielle de la Santé, ce qui permet aussi d’y porter le point de vue des médecins de terrain dans leur pratique journalière.
Enfin, concrètement, pour ma part, je soutiens les médecins généralistes en renforçant la formation aux pratiques d’e-santé, l'honorable membre l'a signalé, ainsi que le rôle du Réseau santé wallon qui est actuellement le hub wallon permettant l’échange des données entre prestataires.
En conclusion, l’e-santé doit continuer à se développer. Il y va de l’efficience du système de santé tant en termes de qualité qu’en terme de budget. Selon l’enquête de la Fédération des Associations de généralistes de la Région wallonne (FAGW) de l’été passé, 7 médecins sur 10 sont favorables à l’informatisation du système de santé. Mais en même temps, il est essentiel que ces développements en e-santé soient acceptés et soutenus par le plus grand nombre. Ils doivent avant tout inspirer confiance, tant parmi les patients que parmi les prestataires de soins. C’est pourquoi je reste attentive aux préoccupations légitimes exprimées sur le terrain et les porte auprès du Fédéral dans le cadre de ses compétences en la matière.