La mise en œuvre de la convention sectorielle 2013-2016
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 162 (2017-2018) 1
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Question écrite du 15/12/2017
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le Gouvernement wallon a signé, en date du 16 septembre 2016, avec les organisations syndicales une convention sectorielle. Il apparaît toutefois que plusieurs mesures n'ont pas été mises en œuvre.
Cette inexécution par le Gouvernement a donné lieu à une journée de grève en date du 30 novembre dernier.
Madame la Ministre a annoncé une concertation à l'échéance du 12 décembre 2017.
Peut-elle faire le point sur le dossier ?
Depuis la journée de grève, le Gouvernement s'est réuni. Quelle position a-t-il prise sur les dossiers qui ont déclenché cette journée d'actions de la part des organisations représentatives du personnel ?
Dans quel délai entend-il apporter une solution ?
Au-delà, dans sa réponse à une question écrite en date du 29 septembre 2017, elle évoque d'autres éléments de la convention sectorielle encore en souffrance.
Peut-elle faire le point sur l'exécution des éléments dont la mise en œuvre reste à ce jour en attente ?
Réponse du 28/12/2017
- de GREOLI Alda
Par cette grève du 30 novembre dernier touchant l’ensemble des services publics wallons, la CSC et la CGSP ont souhaité, en front commun, réaffirmer auprès du Gouvernement wallon leur demande de respect des accords signés le 16 septembre 2016, à savoir plus exactement la Convention sectorielle 2013-2016.
Cette convention relative au Comité de secteur XVI dénombre 31 mesures dont 11 sont clôturées à ce jour. Les 20 autres sont en cours de traitement à des stades de maturité divers.
Par cette grève, le front syndical dénonçait plus particulièrement l’absence de finalisation :
- d’une part, de la mesure visant la « réduction du temps de travail pour les membres du personnel de 60 ans et plus avec embauche compensatoire. »;
- d’autre part, « l’élargissement des conditions de l’article 119 quater [du Code de la Fonction publique wallonne] afin de permettre à un contractuel engagé à durée indéterminée, lauréat d’une épreuve SELOR, d’être nommé sur l’emploi qu’il occupe. »
En ce qui concerne le dossier relatif au temps de travail, j’ai pu développer de manière plus exhaustive ce point lors de la commission du 26 septembre 2017. Je me permets donc de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’y ai apportée. Par ailleurs, je l’informe qu’une réunion d’un groupe de travail du Comité de secteur XVI a été organisée ce mardi 5 décembre afin de discuter du projet d’arrêté et de la poursuite des travaux d’opérationnalisation de la mesure.
Par ailleurs, concernant le projet d’arrêté relatif à la statutarisation des agents contractuels, je tiens à apporter des précisions. Au travers de la lecture de la presse, l'honorable membre aura sans doute été interpellé de lire que le Gouvernement wallon n’avait « plus qu’à » publier au Moniteur belge certains dossiers. Celui-ci est clairement visé par cette déclaration. Il n’est néanmoins pas précisé qu’après passage du texte en deuxième lecture, en mai dernier, auprès du Gouvernement précédent, le 10 juillet 2017, le Conseil d’État a remis un avis qui, comme je le lui ai déjà mentionné, conclut que le dispositif proposé est anticonstitutionnel et demande à ce qu’il soit revu en ne poussant pas plus loin son analyse du dossier.
Le Conseil d’État avait déjà relevé le caractère discriminatoire de la mesure lors de ses premières adaptations sous l’initiative d’un de mes prédécesseurs, le Ministre Nollet. Le projet en l’état risquant de faire naître dans le chef des bénéficiaires potentiels une insécurité juridique encore plus importante, je ne peux, pour ma part, pas le cautionner. Il convient dès lors de réfléchir à une révision du projet dans le respect de l’esprit de la Convention sectorielle.
L'honorable membre souhaite par ailleurs connaître le délai dans lequel le Gouvernement wallon entend apporter une solution à ces dossiers qui ont déclenché la journée de grève. Je ne saurais lui donner une date exacte, mais, sans surprise, je l'informe que le Gouvernement wallon ne ménage pas ses efforts et entend y répondre dans les meilleurs délais, à tel point qu’une nouvelle réunion avec les syndicats est prévue ce mardi 12 décembre.
Enfin, l'honorable membre sollicite que soit fait le point sur l’exécution des éléments dont la mise en œuvre reste à ce jour en attente. Dans ma réponse à sa question écrite le 29 septembre 2017, en sus des dossiers précités, j’évoquais les mesures suivantes :
1° amélioration des processus de recrutement notamment via la mutualisation des ressources certifiées SELOR et des infrastructures entre le SPW et les OIP : une première réunion de travail portant sur le protocole de collaboration avec le Selor sera prochainement organisée avec mon administration;
2° suppression de la notion de métier et remplacement par la notion de fonction/diplôme : mon administration est chargée d’établir un tableau d’analyse reprenant toutes les dispositions du Code de la Fonction publique à modifier;
3° réformer le contenu des concours d’accession afin d’être plus en phase avec la logique de fonction tout en tenant compte de la validation des acquis de l’expérience : la réflexion est en cours pour proposer une méthodologie de mise en œuvre;
4° élaboration d’un statut spécifique pour les receveurs régionaux : l’honorable membre voudra noter que ce dossier relève des attributions de mon homologue en charge des pouvoirs locaux. Son administration poursuit les travaux à cet égard;
5° formalisation des processus de licenciement des contractuels : mon administration finalise un projet de texte de circulaire;
6° tout employeur mettra en place une procédure de reclassement professionnel pour le personnel statutaire et contractuel : mon administration finalise un projet de note;
7° introduction d’une 4e catégorie de travailleurs prioritaires pour le télétravail à savoir les agents de plus de 55 ans : une évaluation du télétravail a été requise sur base de laquelle un projet d’arrêté modifiant le dispositif sera élaboré;
8° Plan de prévention et de lutte contre l’absentéisme : l’analyse psychosociale réalisée dans le cadre du Plan Bien-être abordera également la question de l’absentéisme. Des formations pour le personnel d’encadrement et des mesures d’accompagnement pour les travailleurs reprenant le travail après une maladie de longue durée ont par ailleurs été lancées. Enfin, une analyse des causes médicales de l’absentéisme a été sollicitée auprès de Medex;
9° modification de l’article 375 du Code de la Fonction publique afin que les jours fériés légaux et réglementaires ne soient plus réduits en fonction du régime de travail : un projet de texte est en examen auprès de mes services;
10° mise en concordance de l’annexe III du Code de la Fonction publique wallonne (diplôme) avec le décret de Bologne : mon administration est en charge du dossier et une proposition est attendue dans les meilleurs délais;
11° surcout budgétaire de la statutarisation dans les OIP : l’état des lieux a été réalisé en groupe de travail « emploi » du secteur XVI;
12° mise en œuvre de la réforme du SIPP : les procédures d’engagement sont clôturées et les agents sont entrés en fonction;
13° adoption et mise en œuvre d’un plan bien-être : le cabinet examine les déclarations d’intentions réceptionnées en 2017;
14° bien-être au travail – enveloppe aux entités relevant du Comité de secteur XVI : je suis dans l’attente d’un retour des différentes structures qui ont été invitées à renvoyer leur déclaration d’intention avec les actions qu’ils envisagent de mettre en œuvre ainsi que du projet de circulaire du SPW pour l’octroi d’une enveloppe de 30 euros par an et par agent aux OIP. Celle-ci a pour vocation de leur permettre de mener des projets en exécution du plan bien-être;
15° maintien de l’assurance soins de santé aux mêmes conditions que celles prévues actuellement : ce dossier est en ordre;
16° évaluation du concours organisé par SELOR pour les fouilleurs : mon cabinet examine le rapport d’évaluation;
17° lancement de sélections statutaires pour les métiers de réceptionniste-téléphoniste et réfectoriste : cette mesure sera lancée lorsque mes services auront finalisé l’évaluation du concours organisé par SELOR pour les fouilleurs.