La task-force accompagnant l'entrée en vigueur du Code du développement territorial (CoDT)

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 510 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/12/2017

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Afin d'accompagner l'entrée en vigueur du Code de développement territorial, le Gouvernement a mis en place une task-force chargée d'assurer le monitoring de la réforme des règles de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donner de plus amples informations sur cette task force ?
  
  Peut-il notamment détailler sa composition, ses objectifs et ses modalités de travail ?
  
  A ce jour, combien de fois la task force s'est-elle réunie ? Quels sont les principaux enseignements relevés par celle-ci  à ce stade ?
  
  Dans un courrier adressé aux communes, Monsieur le Ministre précisait que, si la task force relevait des difficultés issues de la réforme, il proposerait des mesures correctrices qui pourraient concerner tant le CoDT que les mesures accompagnatrices. Sur quels critères et a quelle échéance évaluera-t-il l'opportunité d'initier de telles mesures ?

• Réponse du 08/01/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 1er octobre 2016, la task-force chargée d’assurer le monitoring de la réforme dès l’entrée en vigueur du CoDT est constituée des acteurs privés et publics ayant participé à l’ensemble des groupes de travail organisés fin 2014 dans le cadre de la réforme, à savoir :
  - l’Union wallonne des Entreprises,
  - Wallonie Développement,
  - l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, 
  - Inter Environnement Wallonie,
  - la DGO4,
  - deux représentants de conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme,
  - des représentants du cabinet du Ministre de l’Aménagement du territoire.
  
  Cette décision précise que :
  - la task-force aura pour mission d’identifier les améliorations apportées par rapport au CWATUP et les facteurs de ralentissement ou de blocage des objectifs poursuivis par la réforme ;
  - la task-force se réunira pendant deux ans, au rythme d’une réunion tous les quatre mois avec un reporting au Gouvernement wallon à mi-parcours.
  - L’évaluation de la réforme sera opérée au moyen d’indicateurs décidés en collaboration avec la DGO4 et l’IWEPS et qui concerneront notamment les délais de rigueur des permis (livre IV), les outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme (livres II et V), les dispositions relatives à l’énergie renouvelable et la taxe régionale à moyen/long terme (livre VI).
  
  Les deux premières réunions se sont tenues mi-juin et mi-septembre 2017. La prochaine réunion est prévue mi-janvier 2018.
  
  L’ensemble des acteurs a remis leur avis sur les indicateurs retenus pour analyser le monitoring de la réforme et est invité à y faire remonter les questions techniques et juridiques ou les problèmes pratiques rencontrés sur le terrain.
  
  Sur base des travaux de la task-force, plusieurs démarches ont d’ores et déjà été menées en vue d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le biais d’actions plurielles et organisationnelles telles que la poursuite des formations, l’envoi aux communes d’instructions administratives en vue d’uniformiser les interprétations de certaines dispositions, aménagement des processus, l’envoi de notes à l’administration.
  
  Sur base, notamment, des premiers résultats de la task-force, le contrat d’administration 2017-2019 sera actualisé pour ce qui concerne le CoDT. Y sont ainsi prévus comme nouveaux projets la création d'une base de données interprétative du CoDT et la rédaction et mise en ligne de vadémécums dans le cadre de la mise en œuvre du CoDT pour les outils d’aménagement locaux, pour le contenu du dossier de base des révisions plan de secteur ainsi que pour les procédures conjointes (Plan-permis, périmètres-permis). Le résultat de ces deux nouveaux projets sera mis en ligne sur le site Internet de la DGO4.