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Les installations privées d'approvisionnement alternatif d'eau potable

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 512 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/12/2017
    • de LECERF Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    En parallèle à la distribution d’eau publique, il est possible de mettre en place des installations privées d'approvisionnement alternatif d'eau potable.

    Lors d’une précédente question parlementaire relative à l’osmose inverse et les petits forages, Monsieur le Ministre m’avait indiqué que l'expérience montre qu'à terme, face aux difficultés et surtout aux frais importants que représentent la gestion et la maintenance des équipements, les copropriétés sollicitent souvent le retour à l'intervention des services publics, amenant les distributeurs à reprendre des réseaux dans des conditions parfois difficiles et coûteuses pour la collectivité.

    Il avait également ajouté que de plus en plus de problèmes récurrents de retour d'eau vers les réseaux se produisent à partir d'installations privées d'approvisionnement alternatif qui mettent la santé publique en danger (non-conformité, voire absence des protections contre le retour d'eau). 

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer, depuis 2014, combien de demandes de permis pour la mise en place de structures privées de production et de distribution d’eau potable ont été sollicitées ? Combien ont-elles été refusées ? De manière générale, peut-il m’indiquer les raisons qui justifiaient ces refus ?

    Depuis 2014, combien d'installations privées d'approvisionnement alternatif en eau potable ont sollicité le retour à l’intervention des services publics ? De manière générale, combien cela a-t-il coûté à la collectivité ?

    Depuis 2014, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de problèmes de retour d’eau à partir d'installations privées d'approvisionnement alternatif vers les réseaux publics se sont produits ? Quelles ont été les conséquences pour les propriétaires de ces installations ?
  • Réponse du 09/01/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Depuis 2014, il y a eu près de 80 demandes concernant des prises d’eau souterraine potabilisable, et ce, majoritairement pour des volumes inférieurs à 10 m³/jour ou approvisionnant moins de 50 personnes (déclaration de classe 3). En vue d’une gestion durable de la ressource et s’il existe une alternative techniquement et économiquement raisonnable, l’octroi d’autorisations pour des prises d’eau pour des volumes plus importants est limité. C’est ainsi que 3 permis ont été refusés ces 3 dernières années.

    En toute généralité, la reconnexion au réseau public d’installations privées d’approvisionnement alternatif en eau potable est favorable pour le distributeur (et donc la collectivité) puisqu’elle permet de mieux répartir les frais essentiellement fixes relatifs aux infrastructures. Ce n’est évidemment pas le cas pour des habitations ou même de petits réseaux privés éloignés du réseau public. Par ailleurs, le remplacement ou les frais de remise en service du compteur sont normalement à charge du propriétaire ou de l’usager.

    En règle générale, les distributeurs d’eau ne collectent pas les informations concernant les raisons de l’interruption de fourniture d’eau ou à l’inverse, de recours à la distribution publique. La plupart du temps, les personnes disposant d’une alimentation privée préfèrent garder leur raccordement au réseau public d’eau potable afin d’avoir une alternative, un secours en cas de pénurie ou d’avarie dans leur système d’alimentation privé.

    En ce qui concerne les retours d’eau dans le réseau à partir d’installations privées d’approvisionnement alternatif, l’administration n’en est informée que si le distributeur s’en rend compte lui-même et déclare une non-conformité de l’eau distribuée par suite de ce retour illicite. Depuis 2014, trois cas ont été signalés dans ce cadre. Dans chaque cas, les propriétaires de ces installations ont été mis en demeure de se mettre en conformité avec le Code de l’Eau, par l’action du distributeur ou par injonction de la Police de l’Environnement.