Les plans communaux d'aménagement (PCA)

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 528 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/12/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Pour organiser de manière détaillée l'aménagement de leur territoire, les communes peuvent élaborer des plans communaux d'aménagement (PCA). Chaque PCA peut préciser le plan de secteur en le complétant et peut aussi, si besoin, le réviser. Il s'agit donc d'un outil très important pour les pouvoirs locaux, qui doit par ailleurs toujours être approuvé par le Gouvernement dès lors qu'il a été définitivement adopté par le conseil communal.
  
  Considérant qu'une subvention peut être octroyée aux communes pour l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement et du rapport sur les incidences environnementales y relatif, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des PCA approuvés et subventionnés depuis 2015, ainsi que les montants de chacune des subventions ? Quels sont les critères d'octroi d'une subvention ?

• Réponse du 08/01/2018 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les modalités d’octroi d’une subvention pour un plan communal d’aménagement et/ou rapport sur les incidences environnementales y relatif étaient reprises aux articles 255/3 à 255/6 du CWATUP.
  
  Étaient dès lors susceptible de pouvoir profiter d’une subvention, dans la limite des crédits budgétaires, une commune qui élaborait ou révisait tout plan communal d’aménagement, révisant le cas échéant le plan de secteur, et/ou rapport sur les incidences environnementales y relatif pour autant que la demande de subvention remplisse les conditions visées dans lesdits articles (auteur de projet agréé en application de l’article 11, désigné par le Conseil communal et l’envoi au Ministre d’un dossier de demande de subvention reprenant le contenu visé à l’article 255/4).
  
  Entre le 1er janvier 2015 et le 20 décembre 2017, j’ai accordé l’ensemble des demandes de subventions instruites par l’administration dans le respect des dispositions légales.
  
  Il est important de préciser que bien que l’approbation d’un plan communal d’aménagement et l’octroi d’une subvention fassent tous deux l’objet d’un arrêté ministériel, ces deux actes ne sont pas simultanés. Cependant, la subvention est bien entendu liée à l’évolution du plan communal. Ainsi, une des conditions de libération de la dernière tranche de la subvention est l’entrée en vigueur du plan communal d’aménagement.
  
  * PCA approuvés et subventionnés depuis le 01/01/2015 :
  Entre le 1er janvier 2015 au 20 décembre 2017, 22 plans communaux d'aménagement qui disposaient d’une subvention – pour le plan communal d’aménagement et/ou pour le rapport sur les incidences environnemental y relatif - ont été approuvés, pour un montant total de 587.018,76 euros.
  Sur les 22 dossiers subventionnés, 16 dossiers ont reçu une subvention avant le 1er janvier 2015, pour un montant total de 458.407,31 euros.
  
  * Subventions accordées depuis le 01/01/2015 :
  Depuis le 1er janvier 2015, j’ai accordé 25 subventions pour l’élaboration de plans communaux d'aménagement et/ou rapport sur les incidences environnementales y relatif, pour un montant total de 751.089,46 euros. Seuls 6 de ces 25 dossiers sont terminés et sont donc repris dans les 22 approbations mentionnées ci-dessus. Ces 6 dossiers représentent un montant de 128.611,45 euros.
  
  Il est à noter qu’aucune subvention n’a plus été octroyée pour un plan communal d’aménagement ni pour un rapport sur les incidences environnementales y relatif depuis le 1er juin 2017, date à laquelle le CoDT est entrée en vigueur.
  
  (Voir tableau en annexe).