La mise en conformité de la Wallonie à l'égard des rescrits fiscaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 115 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 19/12/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  La Commission européenne n’est pas convaincue que notre pays a correctement transposé les textes applicables à propos des rescrits fiscaux, ces accords fiscaux entre l’administration et le contribuable, à l'instar des fameux tax rulings du scandale Luxleaks et a indiqué récemment qu'elle donnait deux mois à la Belgique pour se conformer.
  
  Le Gouvernement fédéral s'en est étonné et a précisé que la loi correspondante a d’ores et déjà été adoptée. Après vérification, le problème viendrait du fait que la Wallonie, autant que la Région de Bruxelles-Capitale, n’aurait pas encore ratifié le texte, alors même que, sauf erreur de ma part, elle ne pratique pas ces accords fiscaux
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?

• Réponse du 15/01/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Le 7 décembre 2017, la Commission européenne a adressé à la Belgique un avis motivé en raison de l’absence de communication des mesures de transposition en droit interne de la Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 08 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
  
  La Commission constate que seules certaines autorités du pays sont en défaut de transposition et elle cite, à cet égard, la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  Toutefois, la Commission reconnaît expressément que la Région wallonne a, pour sa part, transposé cette directive, et ce, par décret du 12 juillet 2017 modifiant le décret du 06 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes.
  
  La Région wallonne a, dès lors, correctement rempli son obligation de transposition.