Le système d'aides au développement et à l'installation dans le secteur agricole (ADISA)

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 210 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/12/2017

  • de DESQUESNES François
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Après une mise en place assez complexe, le système d’aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole, ou ADISA, a maintenant atteint un rythme de croisière grâce aux initiatives mises en place afin de rattraper le retard initial.
  
  À mi-parcours, je souhaite pouvoir faire le point sur ce dossier.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre par province de dossiers qui ont été introduits depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle programmation ?
  
  Peut-il m’indiquer, par province, combien dossiers ont été notifiés ? Pour quel montant total ? Quel est le montant moyen par dossier ?
  
  Quelles sont les causes de refus ?
  
  Quel est le pourcentage de dossiers introduits avec un plan de reprise ?

• Réponse du 28/12/2017

  • de COLLIN René
  
  L'honorable membre trouvera ci-après, répartis par Province, les chiffres demandés pour deux années complètes de mise en œuvre de la législation ADISA, soit du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017.
  
  En Province du Brabant wallon, 162 demandes ont été introduites parmi lesquelles 129 dossiers ont reçu un avis favorable pour un montant total (arrondi à la dizaine) de 4.165.400 euros et une moyenne d’aide par dossier qui s’élève à 32.290 euros. 15 % des dossiers sont des dossiers de demande d’aide à l’installation d’un jeune en agriculture.
  
  Dans la Province de Hainaut, c’est 874 demandes qui ont été introduites pour 714 dossiers favorables et 23.130.210 euros de total engagé. La moyenne par dossier s’élève à 32.395 euros et les modèles E (demande d’aide à l’installation) représentent 14 % du nombre de demandes.
  
  En Province de Liège, les demandes sont au nombre de 736, dont 608 ont abouti à un avis favorable pour un montant total de 17.452.120 euros et une moyenne par dossier s’élevant à 28.704 euros. Dans cette province, 11,5 % des dossiers sont des modèles E.
  
  Dans la Province de Luxembourg, sur 748 demandes introduites, 669 ont reçu un avis favorable. Le montant engagé s’élève à 21.853.200 euros et la moyenne par dossier à 32.665 euros. Les modèles E représentent 12 % du nombre de demandes.
  
  Enfin, en Province de Namur, 845 demandes ont été effectuées avec 691 dossiers favorables et un montant total d’engagement de 22.781.160 euros. Le montant moyen par dossier s’élève à 32.777 euros. Parmi les demandes, 10,2 % sont des formulaires de demande à l’installation (modèle E).
  
  Pour la période de deux ans qui vient de s’écouler, le montant total engagé s’élève à 89.382.090 euros pour 2.811 dossiers favorables.
  
  Les causes de refus sont multiples et ne peuvent être listées ici de façon exhaustive. Il s’agit d’abord des conditions d’admissibilité du demandeur et/ou de l’investissement ainsi que des manquements dans les données renseignées dans le formulaire.
  
  Ensuite, dans les dossiers, diverses incohérences peuvent être observées, soit entre les pièces jointes et les données fournies par le demandeur, soit au sein de la comptabilité et/ou du calcul de viabilité (CV), soit liées aux revenus et aux unités de travail (UT).
  
  En période de forte demande, certains dossiers n’ont pas été retenus suite à l’application de la sélection budgétaire qui nous est imposée par la législation européenne (peu de trimestres sont dans ce cas).