Le remboursement des sommes illégitimes perçues au sein des comités de secteur de Publifin

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 157 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/12/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Madame la Ministre a indiqué, en commission, en date du 12 décembre 2017, que le Groupe Publifin entend récupérer la somme de 282 982 euros auprès des membres des comités de secteur.
  
  Cette somme interpelle dans la mesure où les rémunérations nettes perçues s'élèvent, selon l'intercommunale, à 1 038 175 euros. Cela signifie que le remboursement demandé serait limité à moins de 30 % des sommes perçues.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'informer :
  
  - des règles de fixation des remboursements définis par l'intercommunale;
  - pour chacun des membres de ces comités de secteur, des sommes à rembourser ?

• Réponse du 12/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Les questions déposées par l’honorable membre ont obtenu réponse lors des commissions parlementaires du 12 décembre 2017 et du 09 janvier 2018.
  
  Voici, pour rappel, les éléments apportés.
  
  Le 30 octobre 2017, le Groupe Publifin m’adressait son premier rapport trimestriel dont j’ai assuré le transmis vers le Président de l’assemblée wallonne.
  
  Ce rapport avait suscité dans mon chef quelques interrogations que j’avais communiquées au Groupe. Ces interrogations avaient trait notamment aux remboursements par les membres des comités de secteur.
  
  Le 21 novembre, le Groupe Publifin m’adressait un courrier dans lequel il m’informait de la méthode suivie par le Conseil d’administration pour établir les remboursements individuels qui sont réclamés à chacun des membres des comités de secteur. Le Conseil d’administration interprète la recommandation de la commission d’enquête parlementaire relative au remboursement des sommes indûment perçues par les membres de comités de secteurs comme s’articulant sur les considérations suivantes :
  - la volonté de privilégier, si possible, un remboursement volontaire par les personnes concernées ;
  - l’importance du critère de la présence de ces personnes aux réunions des comités ;
  - le recours aux tribunaux en cas de refus de remboursement volontaire ;
  - la référence à l’article 1382 du Code civil ;
  - la nécessité d’une approche individuelle, au cas par cas.
  
  C’est ainsi que le 9 octobre, le conseil d’administration a pris la décision de principe de proposer une transaction aux membres des comités de secteur fondée sur le fait que, dans le cadre de leur fonction, les intéressés ont souscrit un certain nombre d’engagements, parmi lesquels l’assiduité et le bon fonctionnement du comité de secteur. Le non-respect de ces engagements est constitutif d’une faute pouvant donner lieu à la mise en cause, à des degrés divers, de leur responsabilité. Il s’agit donc de sanctionner la responsabilité des membres par le paiement de dommages et intérêts. Publifin s’est par conséquent orienté dans un premier temps vers une transaction civile en exécution de laquelle il sera versé une indemnité forfaitaire pour solde de tout compte en rapport avec cette problématique.
  
  La transaction est conçue de manière individualisée, strictement égalitaire et vise à obtenir le paiement d’une indemnité forfaitaire par chacun des membres des comités n’ayant pas participé à toutes les réunions. Le montant de cette indemnité est déterminé sur base du critère d’assiduité, en excluant toutefois les absences qui seraient valablement justifiées pour cause de maladie de longue durée ou de congé de maternité.
  
  La méthode de calcul retenue par le groupe est la suivante : multiplication du pourcentage d’absence par le montant net perçu avec une pénalité supplémentaire de 5.000 euros pour les présidents des comités dans la mesure où ils bénéficiaient d’une rémunération supérieure aux autres membres et avaient un rôle déterminant défini comme le ROI comme celui de convoquer les réunions. De plus, lorsque les membres étaient également membres du conseil d’administration, il a été tenu compte du pourcentage d’absence global, à savoir aux réunions du comité de secteur et aux réunions du conseil d’administration.
  
  La somme totale que le groupe Publifin entend récupérer s’élève à 282.982 euros.
  
  Les projets de convention de transaction ont été adressés le 9 novembre à l’attention de chacun des membres qui devaient le rendre complété et signé pour le 30 novembre. Le montant est à payer pour le 15 décembre. Le conseil d’administration examinera ensuite, s’il échet, les possibilités d’action judiciaire à intenter contre les membres qui ne donneraient pas suite à la transaction proposée.
  
  Comme j’ai pu l’indiquer lors de la commission parlementaire des pouvoirs locaux du 09 janvier dernier, le montant du remboursement auprès des membres des comités de secteur répond à la 1re recommandation adressée par le Parlement à l’intercommunale à savoir : « engager le conseil d’administration de Publifin à organiser le remboursement volontaire par les membres des comités de secteur indûment perçues et en cas de refus d’un ou plusieurs membres, de saisir le juge compétent ».
  
  En page 24 du rapport de la commission d’enquête, voté à l’unanimité par le Parlement, la commission « estime que les sommes versées aux Président et membres des comités de secteur sans qu’une présence et une prestation suffisante n’aient été accomplies en contrepartie ont été illégitimement perçues et doivent faire l’objet d’un remboursement ».
  
  Il est clair, me semble-t-il que cela ne signifiait pas le remboursement intégral des rémunérations versées ? Ce serait avoir une lecture erronée du rapport que de l’interpréter ainsi. La recommandation s’adresse au conseil d’administration, qui a désormais pris ses responsabilités à l’égard des représentants des comités de secteur.