La recommandation de la commission d'enquête parlementaire Publifin concernant l'instauration de sanctions administratives ou pénales en cas de violation du cadre légal

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 158 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/12/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Dans les recommandations générales en conclusion de son rapport, la commission d'enquête parlementaire Publifin demande au Gouvernement de produire une étude sur l’instauration de sanctions administratives ou pénales en cas de violation du cadre légal.
  
  Elle précise que cette étude devra notamment contribuer à la création d’un nouveau chapitre de sanctions dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dans les décrets relatifs aux marchés régionaux de l’électricité et du gaz.
  
  Quel suivi le Gouvernement a-t-il donné à cette recommandation ?
  
  Où en est la réalisation de cette étude ? Le Gouvernement a-t-il chargé son administration ou un tiers de sa réalisation ?
  
  Le cas échéant, un cahier des charges a-t-il été défini ? Le marché a-t-il été attribué ? A qui ?
  
  Quel est le calendrier du dossier ?

• Réponse du 12/01/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  L’instauration de sanctions administratives ou pénales est un élément essentiel des mesures que nous allons prochainement présenter au Parlement en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
  
  Le Gouvernement n’a pas, à ce stade, privilégié la voie d’une étude sur le sujet préférant opter pour l’intégration immédiate de sanctions adéquates ou leur renforcement dans le Code de la démocratie locale.
  
  Ainsi le projet de décret prévoit que le principal organe de gestion des intercommunales et des sociétés à participation publique locale significative établisse un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale.
  
  Ce rapport doit être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre de chaque année et faire l’objet d’une délibération. Pour assurer qu’il soit effectivement élaboré en temps opportun, le texte prévoit que l’assemblée générale ne se tenir si le rapport n’est pas produit.
  
  Dans le même contexte et toujours à titre d’exemple, il est prévu que l’informateur institutionnel qui ne remplirait pas ses obligations puisse se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à mille euros.
  
  Comme cela a déjà été précisé à diverses reprises, l’avant-projet a été adopté en deuxième lecture le 21 décembre 2017 et le Gouvernement m’a chargé de requérir l’avis du Conseil d’État. L’avis de ce dernier est attendu pour le 16 février. Ce texte devrait donc être examiné par le Parlement wallon avant les vacances de printemps.