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L'échange de documents entre une administration communale et une Société de logement de service public (SLSP)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 160 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/12/2017
    • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Chaque année, les Sociétés de logement de service public doivent procéder à la révision annuelle des loyers de leurs locataires.

    Dans ce cadre, et n’ayant, à ce jour, pas accès à la BCED, elles doivent obtenir une série de documents leur permettant de procéder à l’opération.

    Afin de simplifier les démarches des locataires, certaines Sociétés sollicitent les communes pour obtenir la composition de ménage de ceux-ci.

    Certaines communes ne répondent pas favorablement à leur demande. En effet, des administrations communales signalent que l’accès au registre de la population et au registre national est limité à certaines personnes et pour certaines raisons, et ce, conformément au respect de la législation relative au respect de la vie privée.

    Les personnes concernées doivent dès lors se rendre personnellement au Service Population de l’administration communale, faire la demande de la composition de ménage et, souvent, s’acquitter d’une taxe sur la délivrance des documents administratifs. Étant convaincue qu’une grande majorité des locataires de logements publics éprouvent des difficultés tant sur le plan de la mobilité que sur le plan d’un suivi administratif rigoureux, cette position les pénalise, car ils peuvent se voir appliquer le loyer sanction.

    Consciente de l’utilité des balises qu’apporte la loi sur la protection de la vie privée, il n’en reste pas moins que tout en s’inscrivant dans le respect de la confidentialité, la démarche de ces Sociétés a également pour objectif le renforcement de la dynamique orientée « usagers ».

    Les SLSP sont-elles « dans les clous » si elles sollicitent les administrations communales pour obtenir la composition de ménage de leurs locataires ? Les administrations communales respectent-elles leurs obligations en termes de protection de la vie privée si elles collaborent avec les SLSP ?

    Dans la négative, et dans le cadre de la stratégie multicanal soutenue par le Gouvernement dans un objectif de simplification administrative, existe-t-il une formule juridique afin de permettre l’échange d’informations entre les deux institutions ? Auquel cas Madame la Ministre encourage-t-elle celle-ci ?
  • Réponse du 11/01/2018
    • de DE BUE Valérie

    Pour exercer leur mission au service de leurs locataires, les sociétés de logement de service public ont besoin d’un nombre important de données détenues par un certain nombre d’administrations wallonnes ou fédérales.

    D’une manière générale, la réglementation prévoit que le candidat ou locataire autorise la société à se faire délivrer tout document nécessaire, selon le cas, au contrôle des conditions d’admission ou au calcul du loyer (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP, art. 3, § 3 et 26, § 1er).

    Les sociétés de logement sont donc mandatées par leurs candidats et locataires pour recueillir, en cas de besoin, les documents nécessaires à ces démarches administratives.

    Parmi les informations utiles figurent, notamment, les compositions de ménages établies par les communes.

    Par ailleurs, les sociétés de logement de service public sont autorisées à accéder au registre national et à en utiliser le numéro d’identification (arrêté royal du 23 janvier 1998). Elles font en outre partie du réseau élargi de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions).

    Il me semble dès lors que les communes qui, dans les limites de ce qui précède, délivreraient des documents aux SLSP ne sont pas en infraction avec la réglementation. Il se peut cependant que les sociétés n’aient pas produit les justifications adéquates ou que, en cette matière complexe, les analyses juridiques des communes divergent.

    Quoi qu’il en soit, la Société wallonne du logement, en accord avec les sociétés locales et la BCED (Banque carrefour d’échange de données), travaille actuellement à la création d’un réseau d’échange automatique de données devant permettre d’éviter aux candidats et locataires un maximum de démarches administratives. Les demandes d’accès à certains flux de données sont toujours en cours, notamment les accès aux avertissements extraits de rôle.

    Les demandes ont été formulées aux différents comités sectoriels de la Commission de la protection de la vie privée concernée, lesquels délivrent les autorisations préalables. Actuellement, des demandes d’accès ont été introduites par la SWL au Comité sectoriel du registre national et au Comité sectoriel pour l’autorité fédérale (Ministère des Finances pour les revenus et les statuts de propriété, BCSS pour les statuts de personne handicapée). Les autorisations relatives aux autres données nécessaires à la gestion des candidats et des locataires seront sollicitées ultérieurement à mesure du développement du projet et de la mise à disposition de ces informations par les organismes concernés et la BCED.

    Les démarches visant à constituer un réseau spécifique sécurisé sont en cours, notamment avec l’ASBL SMALS qui développe des outils informatiques liés à la sécurité sociale et a notamment participé à la mise sur pied du portail My Pension avec le Gouvernement fédéral.

    Pour le secteur du logement social, la SWL, membre du réseau SMALS, a sollicité une offre pour la réalisation des flux de données sécurisés vers la SWL puis vers les Sociétés locales, tenant compte des exigences de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

    Afin d’obtenir le transfert automatisé des données en provenance de sources authentiques, les SLSP adresseront, par web service, leurs requêtes auprès des divers organismes détenteurs de ces données via la Société wallonne du logement et la BCED de la Région. Les informations obtenues en réponse transiteront par le chemin inverse jusqu’aux SLSP demandeuses

    Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable dans l’ensemble de l’Europe, est entré en vigueur le 24 mai 2016 en prévoyant une période transitoire de deux ans. La Commission vie privée, les entreprises et les organisations ont jusqu’au 25 mai 2018 pour se plier aux exigences de ce règlement.

    La procédure prévue par la circulaire SWL 2017/10 précise que, passé ce délai, les SLSP ne pourront accéder aux données des sources authentiques qu’après avoir rempli les obligations suivantes :
    Disposer d’un conseiller en sécurité de l’information reconnu par la Commission de la protection de la vie privée.

    S’engager à respecter les obligations contenues dans le contrat d’adhésion qui leur a été transmis par circulaire.

    Souscrire un engagement dans une politique de sécurité commune.

    Établir le registre des personnes habilitées à se connecter aux données à caractère personnel contenant leurs coordonnées et l’identification de leurs habilitations d’accès.

    Je veillerai à ce que ce projet se concrétise, dans le cadre de la simplification administrative voulue par le Gouvernement au bénéfice du citoyen.